Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Rappelant en outre les mesures financières et celles concernant les déplacements imposées aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005), au paragraphe 2 de la résolution 1649 (2005) du 21 décembre 2005 et au paragraphe 13 de la résolution 1698 (2006) du 31 juillet 2006,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

A

1. Décide que, pendant une période supplémentaire se terminant le 31 décembre 2008, tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo ;

Décide également que les mesures sur les armes, précédemment imposées au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1596 (2005) telles que renouvelées au paragraphe 1 ci-dessus, ne s’appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo ;

2.

Décide en outre que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

3.

a) Fourniture d’armes ou de matériel connexe, ou d’une formation ou d’une assistance technique, destinés exclusivement au soutien et à l’usage de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

b) Fourniture de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;

c) Fourniture d’autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément au paragraphe 5 ci-après ;

Décide de mettre fin aux obligations découlant du paragraphe 4 de la résolution 1596 (2005) et du paragraphe 4 de la résolution 1771 (2007) ;

4.

5. Décide également que, pendant la durée de la période fixée au paragraphe 1 ci-dessus, tous les États devront notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays, à l’exception des cas visés aux alinéas a et b du paragraphe 3 ci-dessus, et souligne qu’il importe que ces notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, selon qu’il convient, l’utilisateur final, la date de livraison prévue et l’itinéraire des envois ;

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