Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

d) Tous les États Membres devront, agissant dans le respect de leurs procédures légales respectives, geler immédiatement fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou par la suite, qui sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou d’entités désignées par le Comité ou par le Conseil comme participant ou apportant un appui, y compris par d’autres moyens illicites, aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée, ou par des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et ils devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

e) Tous les États Membres prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, ou par le Conseil, comme étant responsable, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des politiques menées par la République populaire démocratique de Corée en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire ;

f) Afin de veiller à l’application des dispositions du présent paragraphe et de prévenir ainsi le trafic illicite des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs vecteurs et du matériel connexe, tous les États Membres sont appelés à coopérer, conformément à leurs autorités et à leur législation nationales et en conformité avec le droit international, notamment en procédant à l’inspection du fret à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée, selon que de besoin ;

9. Décide également que les dispositions à l’alinéa d du paragraphe 8 ci-dessus ne s’ap-pliquent pas aux moyens financiers ou autres avoirs ou ressources au sujet desquels les États concernés ont établi qu’ils étaient :

a) Soit nécessaires pour régler les dépenses ordinaires (vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution) ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou acquitter des frais ou commissions sur des fonds gelés, d’autres avoirs financiers ou des ressources économiques institués par la législation nationale, dès lors que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques et où celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi ;

b) Soit nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que les États concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

c) Soit visés par un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa d du paragraphe 8 ci-dessus ou désignée par le Conseil ou le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés ;

10. Décide en outre que les mesures édictées à l’alinéa e du paragraphe 8 ci-dessus ne trouvent pas application lorsque le Comité détermine, agissant au cas par cas, que le voyage est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de la présente résolution ;

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