Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

2. Prend note du dixième communiqué final du Groupe de travail international en date du 8 septembre 2006321;

3. Prend note également de l’impossibilité d’organiser des élections présidentielle et législatives à la date prévue et de l’expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition et des mandats du Président, M. Laurent Gbagbo, et du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny ;

4. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième communiqué final du Groupe de travail international, le paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité et l’alinéa a du paragraphe 75 du rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 2006320 et déclare, par conséquent, que la pleine application de la présente résolution, conformément aux paragraphes 13 et 14 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et du processus de paix conduit par le Premier Ministre exige que toutes les parties ivoiriennes s’y conforment totalement et qu’elles ne puissent se prévaloir d’aucune disposition juridique pour faire obstacle à ce processus ;

5. Souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité selon laquelle le Président, M. Laurent Gbagbo, demeurera chef de l’État à partir du 1er novembre 2006 pour une nouvelle et dernière période de transition n’excédant pas douze mois ;

6. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de proroger le mandat du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny, à partir du 1er novembre 2006, pour une nouvelle et dernière période de transition n’excédant pas douze mois, et sa décision selon laquelle le Premier Ministre ne pourra se présenter à l’élection présidentielle qui sera organisée avant le 31 octobre 2007 ;

7. Souligne que le Premier Ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le Groupe de travail international et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l’organisation d’élections libres, ouvertes, régulières et transparentes d’ici au 31 octobre 2007 au plus tard, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de donateurs potentiels, et de conduire en particulier :

8. Souligne également que le Premier Ministre, pour l’exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines requises et d’une autorité totale et sans entraves, conformément aux recommandations de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en date du 6 octobre 2006, et qu’il doit pouvoir prendre toutes les décisions nécessaires, en toutes matières, en Conseil des ministres ou en Conseil de gouvernement, par ordonnance ou décret-loi ;

9. Souligne en outre que le Premier Ministre, pour l’exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer également de toute l’autorité nécessaire sur les Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire ;