Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire et des Forces armées des Forces nouvelles. Il se félicite également de la création du groupe de suivi du processus de désarmement, démobilisation et réintégration, des mesures prises pour mettre en œuvre le contrôle quadripartite des opérations de précantonnement et du commencement des opérations de démantèlement et de désarmement des milices. Il prend note de la signature d’un décret présidentiel autorisant la Commission électorale indépendante à proposer tous ajustements techniques nécessaires au Code électoral dans la perspective des élections de transition.

« Le Conseil est préoccupé par le fait que ni les structures de la Commission électorale indépendante, ni les bureaux locaux de la Commission nationale de supervision de l’identifi-cation n’ont été déployés dans tout le pays. Il engage les parties ivoiriennes à régler ces questions sans tarder.

« Le Conseil condamne fermement les entraves au bon déroulement des audiences foraines qui ont suivi les appels lancés par des responsables politiques, dont le Président du Front populaire ivoirien et le Président de l’ex-Assemblée nationale. Il fait observer que les procédures des audiences ont été arrêtées en consultation avec le Président, M. Laurent Gbagbo. Il demande instamment à toutes les parties de faire en sorte que plus rien ne vienne entraver le déroulement des audiences foraines.

« Le Conseil condamne également, en s’en préoccupant vivement, les actes de violence commis par des groupes organisés, en particulier les Jeunes patriotes, qui ont entraîné la mort de civils, ainsi que l’agression dont le Haut-Représentant pour les élections en Côte d’Ivoire a été la cible le 24 juillet 2006, alors même que la Garde républicaine était présente sur place.

« Le Conseil condamne en outre les incidents survenus le 15 juillet 2006 dans les locaux de la Radio Télévision ivoirienne. Il demande aux autorités ivoiriennes de renforcer

les mesures de sécurité à la Radio Télévision ivoirienne. Il souligne qu’il importe de garantir l’indépendance et la neutralité des médias en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil se déclare une nouvelle fois favorable à l’application, à l’encontre des responsables de ces incidents, des mesures visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1572 (2004), et indique que le comité des sanctions créé en application du paragraphe 14 de la même résolution examinera les rapports relatifs aux événements décrits plus haut.

« Le Conseil exige des Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire, y compris la Garde républicaine, qu’elles agissent en toutes circonstances conformément à la loi républicaine pour assurer pleinement la sécurité de la population, y compris les étrangers, et appuyer l’application de la feuille de route sous l’égide du Premier Ministre. Il réaffirme à ce propos les paragraphes 8 et 9 de sa résolution 1633 (2005) et rappelle que les Forces de défense et de sécurité et les Forces nouvelles sont tenues d’assurer la sécurité des audiences foraines dans les zones qu’elles contrôlent.

« Le Conseil exige également de toutes les parties ivoiriennes qu’elles coopèrent pleinement aux opérations des forces impartiales, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de leurs personnels, ainsi que des personnels associés, sur l’ensemble du territoire ivoirien, et affirme qu’aucune entrave à la liberté de mouvement de ces forces ou à la pleine exécution de leurs mandats ne sera tolérée. Il rappelle à ce sujet le paragraphe 4 de sa résolution 1643 (2005).

« Le Conseil réaffirme qu’il importe que les opérations d’identification et de désarmement, démobilisation et réintégration se déroulent simultanément et que toutes les parties ivoiriennes accélèrent l’application de la feuille de route, en vue de mettre en place les conditions indispensables à la tenue d’élections libres, ouvertes, régulières et transparentes selon le calendrier prévu.

« Cela étant, le Conseil considère qu’il faudrait organiser dans tout le territoire ivoirien autant d’audiences foraines qu’il est possible de le faire pour se rapprocher de l’objectif de

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