Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

10. Décide qu’après publication, et en tout état de cause dans les deux semaines suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que l’individu ou l’entité se trouve et, dans le cas d’un individu, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant que l’information en soit disponible), et joindra à cette notification copie de la partie du mémoire pouvant être divulguée au public, une description des effets de l’inscription sur la Liste tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste et les dispositions de la résolution 1452 (2002) ;

11. Demande aux États qui reçoivent la notification visée au paragraphe 10 ci-dessus de prendre des mesures raisonnables, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer l’individu ou l’entité de l’inscription de son nom sur la Liste, et de joindre à cet avis copie de la partie du mémoire pouvant être divulguée, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste et les dispositions de la résolution 1452 (2002) ;

12. Encourage les États à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste récapitulative, les noms de personnes et d’entités participant au financement ou au soutien d’actes ou d’activités d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden, des Taliban et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés à ces derniers, selon la définition qui en est donnée au paragraphe 2 de la résolution 1617 (2005), par tous moyens, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant les revenus tirés de la culture illégale, de la production et du trafic de stupéfiants à partir de l’Afghanistan, ainsi que de leurs précurseurs ;

Radiation de la Liste

13. Décide que le Comité continuera d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des directives gouvernant la radiation de noms d’individus et d’entités de la Liste ;

14. Décide également que, pour apprécier l’opportunité de rayer des noms de la Liste, le Comité pourra, notamment, rechercher i) si l’individu ou l’entité a été inscrit sur la Liste par suite d’une erreur d’identification, ou ii) si l’individu ou l’entité ne remplit plus les critères découlant des résolutions pertinentes, en particulier la résolution 1617 (2005) ; en procédant à l’évaluation visée au point ii) ci-dessus, le Comité pourra rechercher, notamment, si l’individu est décédé ou s’il est établi que l’individu ou l’entité a cessé toute association, telle que définie dans la résolution 1617 (2005), avec Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et ceux qui les appuient, y compris tous individus et entités inscrits sur la Liste ;

Dérogations

15. Décide en outre de porter à trois jours ouvrables le délai de quarante-huit heures prévu pour l’examen par le Comité des notifications qui lui sont transmises en vertu de l’alinéa a du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002) ;

16. Réaffirme que, pour empêcher le déblocage des fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont l’État notifiant a déterminé qu’ils étaient nécessaires pour des dépenses de base, le Comité doit prendre une décision contraire sur les notifications qui lui sont communiquées en application de l’alinéa a du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002) ;

17. Charge le Comité de réviser ses directives concernant les dispositions de l’alinéa a du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002) telles qu’elles sont réaffirmées au paragraphe 15 ci-dessus ;

18. Encourage les États qui présentent au Comité des demandes formulées en application de l’alinéa b du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002) à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d’empêcher que ces fonds ne servent à financer le terrorisme ;

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