Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

1. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour intensifier la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et INTERPOL afin de donner aux Comités les moyens de s’acquitter plus efficacement de leur mandat et d’offrir aux États Membres un choix de moyens meilleurs de donner application aux mesures adoptées par le Conseil de sécurité et surveillées par les Comités, ainsi qu’aux mesures analogues que le Conseil pourrait adopter dans l’avenir, dont le gel des avoirs, l’interdiction de voyage et l’embargo sur les armes ;

2. Encourage les États Membres à utiliser les outils offerts par INTERPOL, en particulier le système mondial de communication policière I-24/7, pour renforcer l’application des mesures susmentionnées et des mesures analogues que le Conseil pourrait adopter dans l’avenir ;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5507e séance.

Décision

À sa 5599e séance, le 19 décembre 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Questions générales relatives aux sanctions ».

Résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 22 juin 2006268,

Soulignant que les sanctions sont un instrument important de maintien et de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant en outre que tous les États Membres ont l’obligation d’appliquer intégralement les mesures contraignantes par lui adoptées,

Toujours résolu à faire en sorte que les sanctions soient ciblées avec soin, tendent à des objectifs clairs et soient appliquées d’une façon qui permette de trouver l’équilibre entre efficacité et incidences négatives possibles,

Ayant à cœur d’assurer que des procédures équitables et claires soient en place pour l’ins-cription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l’octroi d’exemptions pour raisons humanitaires,

1. Adopte la procédure de radiation indiquée dans l’annexe à la présente résolution et demande au Secrétaire général de créer au Secrétariat (Service des organes subsidiaires du Conseil de sécurité) un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d’accomplir les tâches décrites dans l’annexe ;

2. Charge les comités des sanctions qu’il a créés, notamment par les résolutions 751 (1992), 918 (1994), 1132 (1997), 1267 (1999), 1518 (2003), 1521 (2003), 1533 (2004), 1572 (2004), 1591 (2005), 1636 (2005) et 1718 (2006), de modifier leurs lignes directrices en conséquence ;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5599e séance.

268 S/PRST/2006/28.

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