Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le Programme d’action ainsi que l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre265, afin d’accomplir de véritables progrès pour ce qui est de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères. Les États sont en particulier encouragés à améliorer la sécurité physique et la gestion des arsenaux, à détruire les armes légères en excédent et celles qui sont obsolètes, à veiller au marquage des armes légères au moment de leur fabrication et de leur importation, à resserrer les contrôles à l’exportation et aux frontières et à contrôler les activités de courtage.

« Le Conseil encourage à redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illicite des armes légères aux niveaux national, régional et international.

« Le Conseil engage tous les États Membres à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de respecter les embargos sur les armes imposés en vertu de ses résolutions pertinentes. »

QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SANCTIONS266

Décision

À sa 5507e séance, le 8 août 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Questions générales relatives aux sanctions ».

Résolution 1699 (2006) du 8 août 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1617 (2005) du 29 juillet 2005, dans laquelle il a demandé que la coopération soit intensifiée entre INTERPOL et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [« le Comité 1267 »],

Rappelant également l’accord de coopération conclu le 8 juillet 1997 entre l’Organisation des Nations Unies et INTERPOL ²⁶⁷ et l’échange de lettres en date des 8 décembre 2005 et 5 janvier 2006, complétant ledit accord,

Saluant le rôle constructif qu’a joué INTERPOL en aidant le Comité 1267 à s’acquitter de son mandat, notamment par le biais de la création des notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies,

Notant que la coopération avec INTERPOL pourrait bénéficier également aux autres comités des sanctions créés par le Conseil (« les Comités »), notant en outre que chaque comité pourrait tirer sa propre conclusion sur la question,

Soulignant que les sanctions imposées par le Conseil sont souvent appliquées sous l’empire du droit interne, y compris, le cas échéant, le droit pénal, et qu’une coopération accrue entre l’Organisation des Nations Unies et INTERPOL renforcerait l’application de ces lois par les États,

Soulignant également l’obligation faite à tous les États Membres d’appliquer intégralement les mesures contraignantes adoptées par le Conseil de sécurité,

265 A/60/88 et Corr.1 et 2, annexe ; voir également décision 60/519 de l’Assemblée générale.

266 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2000, 2001 et 2003, des résolutions et décisions sur cette question. 267 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1996, no 1200.

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