Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

1612 (2005) et de ses résolutions antérieures sur les enfants et les conflits armés, ce rapport devant comprendre des informations sur :

« Le respect par les parties à des conflits armés de l’obligation qui leur est faite de mettre fin au recrutement ou à l’emploi d’enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux autres violations commises contre les enfants touchés par les conflits armés ;

« Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information ;

« L’état d’avancement de l’élaboration et de l’exécution des plans d’action visés au paragraphe 7 de la résolution 1612 (2005) ;

« L’intégration de la protection des enfants dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. »

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994242

Décision

À sa 5518e séance, le 29 août 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 25 août 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/688) ».

Résolution 1705 (2006) du 29 août 2006

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 25 août 2006243,

Décide que, nonobstant les dispositions de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et nonobstant le fait que le mandat de la juge Solomy Balungi Bossa, élue juge ad litem du Tribunal, prendra fin le 24 juin 2007 conformément à l’article susmentionné, la juge sera autorisée à continuer d’exercer ses fonctions à compter du 28 août 2006 dans l’affaire Butare, et ce jusqu’au terme du procès.

Adoptée à l’unanimité à la 5518e séance.

242 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999, de 2001 à 2004 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2006, des résolutions et décisions sur cette question. 243 S/2006/688.

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