Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Décision

À sa 5550e séance, le 13 octobre 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 2 octobre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/799) ».

Résolution 1717 (2006) du 13 octobre 2006244

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1449 (2002) du 13 décembre 2002, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Rappelant également que le 25 juin 2003, l’Assemblée générale, par sa décision 57/414 C et conformément à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a élu à partir d’une liste de candidats approuvée par le Conseil de sécurité les dix-huit juges ad litem ci-après au Tribunal pénal international pour un mandat de quatre ans commençant le 25 juin 2003 et venant à expiration le 24 juin 2007 : M. Aydin Sefa Akay (Turquie), Mme Florence Rita Arrey (Cameroun), Mme Solomy Balungi Bossa (Ouganda), M. Robert Fremr (République tchèque), Mme Taghreed Hikmat (Jordanie), Mme Karin Hökborg (Suède), M. Vagn Joensen (Danemark), M. Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso), Tan Sri Dato’ Hj. Mohd. Azmi Dato’ Hj. Kamaruddin (Malaisie), Mme Flavia Lattanzi (Italie), M. Kenneth Machin (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie), M. Lee Gacuiga Muthoga (Kenya), M. Seon Ki Park (République de Corée), M. Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar), M. Emile Francis Short (Ghana), M. Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas) et Mme Aura E. Guerra de Villalaz (Panama),

Rappelant en outre que le Conseil, par sa résolution 1684 (2006) du 13 juin 2006, a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des onze juges permanents du Tribunal,

Rappelant que le Conseil, par sa résolution 1705 (2006) du 29 août 2006, a décidé que, nonobstant les dispositions de l’article 12 ter du Statut du Tribunal, et nonobstant le fait que le mandat de la juge Bossa, élue juge ad litem du Tribunal prendra fin le 24 juin 2007, la juge sera autorisée à continuer d’exercer ses fonctions à compter du 28 août 2006 dans l’affaire Butare, et ce, jusqu’au terme du procès,

Prenant note de la lettre en date du 2 octobre 2006 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité245,

1. Décide, comme suite à la demande formulée par le Secrétaire général, et nonobstant les dispositions de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des juges ad litem du Tribunal qui ont été élus le 25 juin 2003 :

• M. Aydin Sefa Akay (Turquie)

• Mme Florence Rita Arrey (Cameroun)

244 Le Président du Conseil de sécurité a transmis le texte de la résolution 1717 (2006) à la Présidente de l’Assemblée générale par une lettre en date du 13 octobre 2006 (A/61/548). 245 S/2006/799.

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