Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

4. Autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux alinéas a à e, g, h, k, l et n du paragraphe 2 et à l’alinéa e du paragraphe 3 ci-dessus ;

5. Exhorte les autorités démocratiquement élues à respecter l’espace et le rôle conférés aux partis d’opposition par la Constitution en vue d’assurer leur participation effective au débat politique national, et encourage tous les partis à demeurer engagés en faveur du processus politique et de la réconciliation nationale dans le respect du cadre constitutionnel et de la légalité ;

6. Encourage le Gouvernement et les principaux partenaires de la République démocratique du Congo à mettre en place un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique, en vue de favoriser la compréhension par les partenaires clefs des objectifs et des initiatives du Gouvernement, le maintien de l’engagement international et une action concertée des partenaires internationaux du pays pour prévenir les crises ou y répondre ;

7. Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à intensifier ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, y compris les organisations internationales spécialisées, en vue d’instaurer de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire, d’établir son contrôle sur l’exploitation et l’exportation des ressources naturelles et de rendre plus transparente la gestion des revenus de l’exploitation de ces ressources naturelles ;

8. Prie le Gouvernement, avec l’appui de la communauté internationale, d’élaborer d’ur-gence une stratégie en matière de sécurité nationale et de planifier et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, afin de créer dans les domaines de la défense, de la police et de l’adminis-tration de la justice des organismes de sécurité professionnels, bien gérés, protégeant les civils et agissant en conformité avec la Constitution et dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

9. Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo ainsi que pour la réforme de l’administration de la justice, et engage le Gouvernement et ses partenaires, notamment l’Union européenne, à s’entendre rapidement sur les moyens de coordonner leur action et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, en s’appuyant sur les résultats déjà obtenus ;

10. Exige que les milices et groupes armés qui sont encore présents dans l’est de la République démocratique du Congo déposent leurs armes et s’engagent volontairement, sans plus tarder et sans conditions préalables, dans leur démobilisation, leur rapatriement ou leur réinstallation, et leur réinsertion ;

11. Prie instamment le Gouvernement d’élaborer de toute urgence, au titre de son effort pour asseoir son autorité à travers toute la République démocratique du Congo et en étroite coordination avec la Mission, un plan pour assurer la sécurité dans l’est du pays, notamment en menant à bien le désarmement, la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation, et la réinsertion des combattants étrangers et congolais et en promouvant la réconciliation nationale, le redressement et le développement dans la région ;

12. Demande à nouveau aux autorités congolaises de mettre un terme à l’impunité, y compris en traduisant en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux fonctions officielles, y compris les postes clefs dans les forces armées, la police nationale et les autres services de sécurité, de la détermination des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme ;

13. Rappelant sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003, réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et exige que toutes les parties concernées permettent un accès immédiat, libre et sans entraves des personnels

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