Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Annexe IV

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en République démocratique du Congo

« Conduite par M. Jean-Marc de La Sablière, Ambassadeur de la France

« 1. Réaffirmer l’engagement du Conseil de sécurité à aider les autorités congolaises à consolider la paix, les institutions démocratiques et l’état de droit pendant la période suivant la transition en République démocratique du Congo. Souligner que le nouveau mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo défini dans la résolution 1756 (2007) constitue une importante contribution des Nations Unies à ces efforts.

« 2. Saluer l’adoption du programme du Gouvernement, en particulier le contrat de gouvernance qui en fait partie, et souligner qu’il importe que le Gouvernement mette en œuvre rapidement le contrat et qu’il fasse en sorte que la population congolaise reçoive les dividendes de la paix.

« 3. Exhorter tous les partis politiques à demeurer engagés en faveur du processus politique et de la réconciliation nationale dans le respect du cadre constitutionnel et de la légalité. Appeler les autorités démocratiquement élues à respecter l’espace et le rôle conférés aux partis d’opposition par la Constitution en vue d’assurer leur participation effective au débat politique national.

« 4. Souligner l’importance d’élaborer d’urgence une stratégie en matière de sécurité nationale et de planifier et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, en vue de disposer dans les domaines de la défense, de la police et de l’administration de la justice d’orga-nismes de sécurité professionnels, bien gérés, protégeant les civils et agissant en conformité avec la Constitution et dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Souligner également l’importance de désarmer, démobiliser, réinstaller ou rapatrier, selon qu’il convient, et réinsérer les combattants congolais et étrangers. Étudier les prochaines actions à entreprendre par les autorités congolaises et leurs partenaires internationaux à cette fin.

« 5. Discuter avec les autorités congolaises des voies et moyens de dissiper les tensions actuelles et d’élaborer un plan pour la stabilisation à long terme de l’est du pays, en particulier les régions des Kivus et de l’Ituri. Appeler les autorités congolaises à accroître leurs efforts pour mettre un terme à l’impunité et assurer une protection effective de la population sur l’ensemble du territoire.

« 6. Exprimer la préoccupation du Conseil devant la persistance de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier celles commises par les milices congolaises et les groupes armés étrangers mais aussi par des éléments des forces de sécurité congolaises.

« 7. Encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en place avec ses principaux partenaires internationaux un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique.

« 8. Saluer la signature à Nairobi, le 15 décembre 2006, du Pacte de stabilité, de sécurité et de développement dans la région des Grands Lacs, et encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer à travailler avec ses voisins en vue de régler de manière constructive les problèmes de sécurité et de frontières communs aux pays de la région. Encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à ratifier le Pacte et à rétablir pleinement des relations diplomatiques avec l’ensemble de ses voisins. »

À sa 5695e séance, le 14 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

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