Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994446

Décision

À sa 5455e séance, le 13 juin 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 3 mai 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/349) ».

Résolution 1684 (2006) du 13 juin 2006447

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1449 (2002) du 13 décembre 2002, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Rappelant également que le 31 janvier 2003, l’Assemblée générale, par sa décision 57/414 A et conformément à l’alinéa b du paragraphe 1, tel que modifié, de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a élu à partir d’une liste de candidats approuvée dans la résolution 1449 (2002) les onze juges ci-après au Tribunal pour un mandat de quatre ans commençant le 25 mai 2003 et venant à expiration le 24 mai 2007 : M. Mansoor Ahmed (Pakistan), M. Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie), M. Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka), M. Mehmet Güney (Turquie), M. Erik Møse (Norvège), Mme Arlette Ramaroson (Madagascar), M. Jai Ram Reddy (Fidji), M. William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie), Mme Andrésia Vaz (Sénégal), Mme Inés Mônica Weinberg de Roca (Argentine) et M. Lloyd George Williams (Saint-Kitts-et -Nevis),

Rappelant en outre que, le juge Mansoor Ahmed ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé Mme Khalida Rachid Khan (Pakistan) à compter du 7 juillet 2003 pour le mandat restant à courir du juge Ahmed,

Rappelant que, le juge Lloyd George Williams ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé Sir Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis) à compter du 8 avril 2004 pour le mandat restant à courir du juge Williams,

Rappelant également que, le juge Asoka de Zoysa Gunawardana ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté le Conseil de sécurité et l’Assemblée

446 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999 et de 2001 à 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 447 Le Président du Conseil de sécurité a transmis le texte de la résolution 1684 (2006) au Président de l’Assemblée générale par une lettre en date du 13 juin 2006 (S/2006/437).

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