Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé M. Asoka de Silva (Sri Lanka) à compter du 2 août 2004 pour le mandat restant à courir du juge Gunawardana,

Prenant note de la lettre, en date du 3 mai 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général448,

1. Décide, comme suite à la demande du Secrétaire général448 et nonobstant les dispositions de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat au Tribunal des juges permanents du Tribunal ci-après :

2. Prie les États de continuer à tout mettre en œuvre pour que leurs nationaux qui siègent comme juges permanents au Tribunal puissent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2008.

Adoptée à l’unanimité à la 5455e séance.

RENFORCEMENT DU DROIT INTERNATIONAL : ÉTAT DE DROIT ET MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Décisions

À sa 5474e séance, le 22 juin 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, du Canada, de l’Égypte, du Guatemala, de l’Iraq, du Liechtenstein, du Mexique, du Nigéria, de la Norvège, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Sierra Leone et de la Suisse à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Renforcement du droit international : état de droit et maintien de la paix et de la sécurité internationales

« Lettre, en date du 7 juin 2006, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Danemark auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/367) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Nicolas Michel, Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies, et à la juge Rosalyn Higgins, Présidente de la Cour internationale de Justice, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des

448 S/2006/349.

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