Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

questions relevant du Statut du Tribunal spécial242 et que les Pays-Bas n’exerceront pas de juridiction à son égard, sauf le consentement exprès du Tribunal spécial ;

8. Décide également que le Gouvernement néerlandais facilitera l’exécution de la décision du Tribunal spécial de conduire le procès de l’ancien Président Taylor aux Pays-Bas, notamment :

a) En donnant son accord pour que l’ancien Président Taylor soit détenu et jugé par le Tribunal spécial aux Pays-Bas ;

b) En facilitant, à la demande du Tribunal spécial, le transport de l’ancien Président Taylor à l’intérieur des Pays-Bas en dehors des zones placées sous l’autorité du Tribunal spécial ;

c) En autorisant la comparution des témoins, experts et autres personnes dont la présence est requise par le Tribunal spécial dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles applicables au Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ;

9. Décide en outre que les mesures imposées à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 ne s’appliqueront pas à l’ancien Président Taylor aux fins des voyages liés à son procès devant le Tribunal spécial ou à l’exécution du jugement et que l’interdiction de voyager sera levée pour tous témoins dont la présence sera requise au procès ;

10. Rappelle que les dépenses occasionnées par le procès de l’ancien Président Taylor aux Pays-Bas seront imputées au Tribunal spécial en vertu de l’article 6 de l’Accord242 et qu’aucune dépense supplémentaire ne pourra être encourue par une autre partie sans son consentement préalable ;

11. Rappelle également la lettre du Secrétaire général en date du 5 avril 2006, demande de nouveau aux États de verser des contributions généreuses au Tribunal spécial et remercie les États qui l’ont fait dans le passé ;

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Décisions

Le 2 septembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante245 :

« À l’issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité le 2 septembre 2005, le Président a fait la déclaration suivante aux médias au nom des membres du Conseil :

“Le Président a consulté les membres du Conseil de sécurité et ils ont décidé qu’ils devaient tirer parti de la présence des chefs d’État et de gouvernement à New York pour tenir une réunion du Conseil à ce niveau le 14 septembre 2005. Le thème de la réunion sera « Menaces contre la paix et la sécurité internationales ».

“À ce propos, le Conseil examine actuellement un projet de résolution sur la prévention de l’incitation au terrorisme et un projet de résolution sur la prévention des conflits, en particulier en Afrique.” »