Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Exprimant de nouveau sa gratitude au Tribunal spécial pour l’œuvre essentielle qu’il mène et la contribution décisive qu’il apporte à l’avènement de l’état de droit en Sierra Leone et dans la sous-région,

Se félicitant du transfèrement de l’ancien Président Taylor au Tribunal spécial le 29 mars 2006, et notant qu’à l’heure actuelle son procès ne peut avoir lieu dans la sous-région en raison des problèmes de sécurité qui se poseraient s’il se tenait à Freetown au Tribunal spécial,

Sachant que le procès de l’ancien Président Taylor ne peut se tenir dans les locaux du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, lequel est tout occupé à l’exécution de sa stratégie de fin de mandat, et qu’il n’existe aucun autre tribunal pénal international pouvant juger l’ancien Président Taylor en Afrique,

Prenant note de l’échange de lettres du 29 mars 2006 entre le Président du Tribunal spécial et le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas (« l’échange de lettres du 29 mars 2006 »)244,

Prenant note également du Mémorandum d’accord du 13 avril 2006 entre le Tribunal spécial et la Cour pénale internationale (« le Mémorandum du 13 avril 2006 »),

Notant que l’ancien Président Taylor a été traduit devant le Tribunal spécial à son siège à Freetown et considérant que le maintien de la présence de l’ancien Président Taylor dans la sous-région serait un obstacle à la stabilité et une menace pour la paix au Libéria et en Sierra Leone, et la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Prend note de l’intention du Président du Tribunal spécial d’autoriser une chambre de première instance à exercer ses fonctions hors du siège du Tribunal spécial et de la requête adressée au Gouvernement néerlandais lui demandant d’accueillir le procès, appel inclus244;

2. Se félicite de ce que, comme il ressort de l’échange de lettres du 29 mars 2006244, le Gouvernement néerlandais soit disposé à accueillir le Tribunal spécial pour la détention et le procès de l’ancien Président Taylor, appel inclus ;

3. Prend note de ce que, comme le Tribunal spécial l’a demandé et comme il ressort du Mémorandum du 13 avril 2006, la Cour pénale internationale est disposée à prêter ses locaux aux fins de la détention de l’ancien Président Taylor et de son procès devant le Tribunal spécial, appel inclus ;

4. Demande à tous les États de coopérer à cette fin, en vue notamment d’assurer la comparution de l’ancien Président Taylor aux Pays-Bas aux fins de son procès devant le Tribunal spécial, et les encourage à faire en sorte que tous éléments de preuve ou témoins soient, à la demande du Tribunal spécial, mis promptement à la disposition de ce dernier à cette fin ;

5. Prie le Secrétaire général de faciliter d’urgence la prise de toutes les dispositions juridiques et pratiques nécessaires, concernant notamment le transfèrement de l’ancien Président Taylor au Tribunal spécial aux Pays-Bas et la mise à disposition des installations requises pour la tenue du procès, en consultation avec le Tribunal spécial et le Gouvernement néerlandais ;

6. Demande au Tribunal spécial, avec l’assistance du Secrétaire général et des États concernés, de faire en sorte que les populations de la sous-région puissent suivre le déroulement du procès, notamment par liaison vidéo ;

7. Décide que le Tribunal spécial conservera sa compétence exclusive à l’égard de l’ancien Président Taylor durant son transfèrement et sa présence aux Pays-Bas relativement aux

244

Voir S/2006/207.

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