Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Prenant note de la décision prise par le Secrétaire général, le 17 mars 2003, de retirer tout le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire chargé d'appliquer le programme « pétrole contre nourriture » (appelé ci-après « le programme ») créé par la résolution 986 (1995),

Insistant sur la nécessité de n'épargner aucun effort pour maintenir en fonction le réseau national de distribution de rations alimentaires,

Insistant également sur la nécessité d'examiner une nouvelle réévaluation du programme pendant et après la période d'urgence,

Réaffirmant le respect du principe selon lequel le peuple iraquien a le droit de déterminer lui-même son avenir politique et de contrôler ses propres ressources naturelles,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prie toutes les parties concernées de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des Conventions de Genève de 1949200 et du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, adopté à La Haye le 18 octobre 1907201, y compris celles qui concernent les besoins civils essentiels de la population iraquienne, aussi bien en Iraq qu'à l'extérieur du pays ;

2. Lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse également une assistance humanitaire immédiate à la population iraquienne, aussi bien en Iraq qu'à l'extérieur du pays, en consultation avec les États concernés, en particulier pour qu'elle réponde immédiatement à tout appel humanitaire futur lancé par l'Organisation des Nations Unies, et appuie les activités du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires internationales ;

3. Estime que, compte tenu de la situation exceptionnelle qui existe actuellement en Iraq, il convient en outre d'apporter à titre provisoire et exceptionnel des aménagements techniques et temporaires au programme de façon à assurer l'exécution des contrats approuvés conclus par le Gouvernement iraquien, pour lesquels il existe ou non un financement, concernant l'assistance humanitaire à la population iraquienne, y compris pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées conformément à la présente résolution ;

4. Autorise le Secrétaire général et les représentants qu'il aura désignés à prendre d'urgence, dans un premier temps et avec la coordination voulue, les mesures suivantes :

a) Établir, en consultation avec les gouvernements des pays concernés, les différents endroits, tant en Iraq que dans d'autres pays, où les produits et le matériel humanitaires fournis au titre du programme pourront être livrés, inspectés et certifiés conformes, et réacheminer les marchandises vers ces endroits, selon qu'il conviendra;

b) Examiner d'urgence les contrats approuvés conclus par le Gouvernement iraquien, financés ou non, afin de déterminer le degré de priorité relative des besoins en matière de médicaments, de fournitures sanitaires, de vivres et d'autres produits et fournitures de première nécessité pour les civils, auxquels répondent les contrats au titre desquels les marchandises peuvent être expédiées pendant la durée du présent mandat, et procéder à l'exécution de ces contrats en fonction des priorités ainsi fixées ;

c) Se mettre en rapport avec les fournisseurs de ces contrats afin de déterminer exactement où se trouvent les marchandises concernées et, au besoin, leur faire retarder, accélérer ou rediriger les expéditions ;

²⁰⁰ Ibid., vol. 75, n' 970 à 973.

²⁰¹ Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale. Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, New York, Oxford University Press, 1918.

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