Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

13. Si le Comité refuse d'autoriser la vente ou la fourniture d'un article à l'Iraq, il en avise, par l'intermédiaire du Bureau chargé du Programme Iraq, la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande et motive sa décision. La mission ou l'organisme des Nations Unies dispose de 30 jours ouvrables pour demander au Bureau d'intervenir auprès du Comité pour que celui-ci revoie sa décision en considérant de nouveaux éléments d'information qui n'avaient pas été présentés avec la demande lors du premier examen de celle-ci par le Comité. Le Comité se prononce sur une telle requête, si elle est reçue dans le délai voulu, dans les cinq jours ouvrables, et sa décision est sans appel. Si aucune requête n'est présentée dans les 30 jours ouvrables, l'article est considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq et le Bureau en avise la mission ou l'organisme des Nations Unies.

14. Si un article est considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq ou fait l'objet d'une demande réputée caduque, le fournisseur peut soumettre une nouvelle demande sur la base d'un contrat nouveau ou modifié ou de documents faisant état de dons ; la nouvelle demande est examinée suivant les procédures décrites dans le présent document et lui est annexée la demande initiale (pour information seulement et pour en faciliter l'examen).

15. Si un article remplace un article considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq ou fait l'objet d'une demande réputée caduque, le(s) nouvel (nouveaux) article(s) fait (font) l'objet d'une nouvelle demande conformément aux procédures décrites dans le présent document, à laquelle est annexée la demande initiale (pour information seulement et pour en faciliter

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' examen).

16. Les experts du Bureau chargé du Programme Iraq, de la Commission et de l'Agence qui examinent les demandes sont choisis sur la base géographique la plus large possible.

17. Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies rend compte au Comité à la fin de chaque phase du statut de toutes les demandes soumises au cours de la période considérée, y compris les contrats redistribués en application du paragraphe 19 ci-après. Le Secrétariat fournit aux membres du Comité, sur leur demande, des copies des demandes approuvées par le Bureau chargé du Programme Iraq, la Commission et l'Agence, dans les trois jours ouvrables qui suivent leur approbation, pour information seulement

18. Nonobstant les dispositions du paragraphe 17 ci-dessus, toutes les informations techniques communiquées selon les présentes procédures au Bureau chargé du Programme Iraq, à la Commission et à l'Agence, par la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande sont totalement confidentielles.

19. Le Bureau chargé du Programme Iraq répartira dans deux catégories les contrats actuellement en attente — la catégorie A et la catégorie B. La catégorie A contient les contrats en attente que la Commission a désignés comme portant sur un ou plusieurs articles figurant sur une ou plusieurs listes de la résolution 1051 (1996) du Conseil. Elle contient aussi les contrats qui ont été à la fois traités avant l'adoption de la résolution 1284 (1999) du Conseil et considérés par un ou plusieurs membres du Comité créé par la résolution 661 (1990) comme portant sur un ou plusieurs articles figurant sur une ou plusieurs listes de la résolution 1051 (1996). Le Bureau considérera les contrats de la catégorie A comme renvoyés à la mission ou à l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande et informera en conséquence la mission ou l'organisme des Nations Unies concerné en joignant si possible des observations d'ordre national. La mission ou l'organisme des Nations Unies ayant présenté la demande peut soumettre un contrat figurant dans la catégorie A en tant que nouvelle demande au titre des procédures d'application de la Liste d'articles sujets à examen. La catégorie B contient tous les autres contrats actuellement en attente. Les contrats de cette catégorie sont remis en circulation par le Bureau selon les procédures d'application de la Liste. Le Bureau annexera le numéro d'enregistrement initial et les observations nationales, pour information seulement, à tout contrat remis en circulation. Le Bureau devrait commencer cette procédure de remise en circulation dans les 60 jours suivant l'adoption de la présente résolution et l'achever dans les 60 jours suivants.

20. Le Bureau chargé du Programme Iraq approuve les taux de consommation à des fins humanitaires et les niveaux établis pour les usages humanitaires pour chaque produit chimique

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