Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Décision

À sa 4656e séance, le 4 décembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation entre l'Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1409 (2002) du Conseil de sécurité (S/2002/1239) ».

Résolution 1447 (2002) du 4 décembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1352 (2001) du ler juin 2001, 1360 (2001) du 3 juillet 2001, 1382 (2001) du 29 novembre 2001 et 1409 (2002) du 14 mai 2002, dans la mesure où elles concernent l'amélioration du programme humanitaire en faveur de l'Iraq,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins civils de la population iraquienne jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 1284 (1999), permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 12 novembre 2002186,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et les dispositions des paragraphes 2, 3 et 6 à 13 de la résolution 1360 (2001), et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999) et des autres dispositions de la présente résolution, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York) le 5 décembre 2002 ;

2. Décide également d'étudier les ajustements nécessaires à la Liste d'articles sujets à examen187 et ses modalités d'application aux fins d'adoption 30 jours au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente résolution, et de procéder ensuite régulièrement à des examens approfondis ;

3. Décide en outre que, aux fins de la présente résolution, toute mention dans la résolution 1360 (2001) de la période de 150 jours qui y est prévue sera interprétée comme désignant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, une semaine au moins avant l'expiration de la période de 180 jours, un rapport détaillé fondé sur les observations du personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations avec le Gouvernement iraquien, sur la question de savoir si l'Iraq a assuré la distribution équitable des médicaments, fournitures médicales, denrées alimentaires et produits et fournitures de première nécessité pour la population civile, financés conformément à l'alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et d'inclure dans son rapport toute observation qu'il pourrait avoir à formuler sur le point de savoir si les recettes sont suffisantes pour répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq ;

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S/2002/515, annexe.

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