Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

Résolution 1437 (2002) du 11 octobre 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1362 (2001) du 11 juillet 2001, 1387 (2002) du 15 janvier 2002 et 1424 (2002) du 12 juillet 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 octobre 2002 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka94,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie95, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199696,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme, et encouragé par les progrès réalisés par les parties dans la normalisation de leurs relations bilatérales, en particulier grâce à des négociations visant à parvenir à un arrangement transitoire concernant la presqu'île de Prevlaka,

Saluant le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199497 et la déclaration de son Président en date du 9 février 200098,

1. Autorise la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, en prorogeant son mandat, pour la dernière fois, jusqu'au 15 décembre 2002 ;

2. Prie le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires en vue de l'achèvement du mandat de la Mission, le 15 décembre 2002, en réduisant progressivement l'effectif de la Mission et en concentrant ses activités en tenant compte des conditions stables et paisibles qui règnent dans la zone et de la normalisation des relations entre les parties ;

3. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'accomplissement du mandat de la Mission ;

⁹⁴ S/2002/1101.

⁹⁵ S/24476, annexe.

⁹⁶ Voir S/1996/706 et S/1996/744.

⁹⁷ Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe. ⁹⁸ S/PRST/2000/4.

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