Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

4. Demande à nouveau aux parties de respecter le régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation ;

5. Se félicite des progrès qui continuent d'être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que de la création d'une commission inter-États de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d'un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie96;

6. Se déclare prêt à réexaminer la durée du mandat donné au paragraphe 1 ci-dessus et à la raccourcir si les parties lui en font la demande ;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4622 ^e séance.

Décisions

À sa 4662e séance, le 12 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2202/1341) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei199 :

«Le Conseil de sécurité se félicite de la signature par le Gouvernement de la Croatie et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, le 10 décembre 2002, du protocole portant création d'un régime provisoire transfrontière sur la presqu'île de Prevlaka, comme indiqué dans la lettre de leurs représentants en date du 10 décembre 2002190. Ce protocole représente un pas de plus sur la voie du renforcement de la confiance et des relations de bon voisinage entre les deux pays. Le Conseil constate avec satisfaction que les deux gouvernements sont résolus à poursuivre les négociations au sujet de Prevlaka afin de trouver un règlement à l'amiable à toutes les questions en suspens et salue leurs démarches diplomatiques visant à consolider la paix et la stabilité dans la région.

« Le Conseil rend hommage à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, qui a joué un rôle important en contribuant à créer des conditions favorables à un règlement négocié du différend. Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude à tout le personnel de la Mission, passé et actuel, ainsi qu'aux pays qui ont fourni du personnel ou d'autres ressources pour l'aider à mener à bien son mandat. »

S/PRST/2002/34. ^lw S/2002/1348.

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