Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r' août 2002 au 31 juillet 2003

Le soutien administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission du tracé de la frontière,

b)

conformément aux recommandations faites par le Secrétaire général aux paragraphes 13, 14 et 17 de son rapport72, et à la résolution 1398 (2002), les coûts des entrepreneurs civils de déminage et de l'appui aux bureaux locaux étant financés comme il est indiqué aux paragraphes 14 et 17 du rapport ;

2. Entérine les modalités techniques des transferts de territoire comme cadre général du processus tel que recommandé par le Secrétaire général dans son rapport, et décide de réexaminer, s'il y a lieu, les implications pour la Mission à cet égard, tout en demandant instamment aux parties de coopérer pleinement et rapidement pour que le processus profite sans retard aux populations concernées ;

3. Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la Mission dans l'exécution de son mandat, tel que modifié par la présente résolution, en respectant scrupuleusement la lettre et l'esprit de leurs accords et en réglant toutes les questions en suspens conformément aux Accords d'Alger ;

4. Encourage les parties à continuer à coopérer pleinement et rapidement avec la Mission pour fournir les renseignements et les cartes dont elle a besoin pour le déminage ;

5. Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la Commission du tracé de la frontière, notamment pour appliquer ses décisions contraignantes concernant la démarcation, en respectant sans retard toutes ses ordonnances, y compris les deux publiées le 17 juillet 200273 , et en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de la Commission quand il opère dans les territoires sous leur contrôle ;

6. Appelle les parties à faire preuve de retenue et souligne que, conformément au paragraphe 14 de l'Accord de cessation des hostilités71, les arrangements en matière de sécurité doivent rester en vigueur et que, de ce fait, les arrangements relatifs à la séparation des forces réalisée par la Zone de sécurité temporaire et grâce aux contributions de la Mission resteront d'une importance capitale ;

7. Appelle également les parties à s'abstenir de tous mouvements unilatéraux de troupes ou de population et notamment à s'abstenir de construire de nouveaux établissements au voisinage de la frontière, jusqu'à ce que la démarcation et le transfert en bon ordre du contrôle territorial aient été achevés conformément au paragraphe 16 de l'article 4 de l'Accord de paix globar° ;

8. Exige que les parties accordent toute liberté de mouvement à la Mission et éliminent immédiatement tous les obstacles et toutes les restrictions susceptibles d'empêcher la Mission et son personnel de s'acquitter de leur mandat ;

9. Déplore qu'il n'y ait eu aucun progrès concernant l'ouverture d'une voie aérienne directe à haute altitude pour la Mission entre Asmara et Addis-Abeba, étant donné l'importance pour le processus de démarcation d'une telle voie aérienne directe et engage à nouveau les parties à travailler avec le Représentant spécial du Secrétaire général dans un esprit de compromis pour régler la question à l'avantage de tous ;

10. Demande à nouveau aux parties de libérer et rapatrier sans plus tarder, sous l'égide du Comité international de la Croix-Rouge et conformément aux Conventions de Genève du 12 août 194974 et aux Accords d'Alger, tous les prisonniers de guerre et tous les civils qu'elles détiennent

encore;

11. Demande en outre aux parties de multiplier leurs efforts en vue de prendre d'autres mesures propres à instaurer la confiance et à favoriser la réconciliation entre les deux peuples dans

⁷³ Voir S/2002/853.

⁷⁴ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.

50