Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

Résolution 1362 (2001) du 11 juillet 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001 et 1357 (2001) du 21 juin 2001,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 juillet 2001 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka25,

Rappelant la lettre, en date du 3 juillet 2001, adressée à son Président par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies et la lettre, en date du 9 juillet 2001, adressée à son Prési-

dent par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies27 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie20, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme malgré la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, y commis des restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d'incidents sur le plan de la sécurité, et qu'elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de ces ouvertures pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se félicitant de la Déclaration conjointe des Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie publiée à Verbania (Italie) le 8 juin 200128, par laquelle ils s'engagent à normaliser les relations bilatérales entre leurs pays, en s'attachant en particulier à faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des idées, et à appliquer les accords bilatéraux déjà signés,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

²⁵ S/2001/661. ²⁶ S/2001/668. ²⁷ S/2001/680. ²⁸

S/2001/617, annexe.

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