Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

Rappelant également la lettre, en date du 22 décembre 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies'', et la lettre, en date du 5 janvier 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies ¹⁹ au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières intemationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'ile de Prevlaka,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et 'commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d'incidents sur le plan de la sécurité, et qu'elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de ces ouvertures pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Accueillant avec satisfaction la volonté des Gouvernements démocratiques de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, exprimée par le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie"' et par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie'', de reprendre dès que possible les pourparlers bilatéraux sur le différend concernant Prevlaka en application de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621, ce qui mettrait un terme à une longue période d'absence de progrès notables sur la question,

Constatant avec préoccupation que les parties tardent à entreprendre un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission et notant également que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlalca,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199422 et la déclaration de son Président en date du 9 février 200e,

1$

S/2000/1235. ¹⁹ S/2001/13.

²⁰

S/24476, annexe.

21 Voir S/1996/706 et S/1996/744.

²² Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe. ²³ S/PRST/2000/4.

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