Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

base des candidatures reçues, une liste de quatre candidats au minimum et de six candidats au maximum ;

3. Décide en outre qu’une fois que deux juges auront été élus conformément au paragraphe 2 ci-dessus et seront entrés en fonctions, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda prendra le plus tôt possible, eu égard au paragraphe 3 de l’article 13 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda et au paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les mesures nécessaires pour que les deux juges élus ou nommés en application de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda siègent aux chambres d’appel des tribunaux pénaux internationaux ;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques voulues pour les élections mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, pour l’élection aussi proche que possible de vingt-sept juges ad litem, conformément à l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’en ce qui concerne la fourniture en temps opportun de personnel et de moyens matériels aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à l’intention des juges ad litem, des chambres d’appel et des services connexes du Procureur, et le prie également de tenir le Conseil strictement informé de l’évolution de la situation à cet égard ;

5. Demande instamment aux États de coopérer pleinement avec les tribunaux pénaux internationaux et leurs organes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des résolutions 827 (1993) et 955 (1994) et des Statuts des tribunaux, et se félicite de la coopération dont les tribunaux ont déjà bénéficié dans l’exercice de leurs mandats ;

6. Prie le Secrétaire général de présenter aussitôt que possible au Conseil un rapport contenant une évaluation et des propositions relatives à la date à laquelle prendra fin la compétence ratione temporis du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4240e séance.

Annexe I

Amendements au Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Remplacer les articles 12, 13 et 14 du Statut par les articles suivants :

Article 12

Composition des chambres

1. Les chambres sont composées de seize juges permanents indépendants, tous ressortissants d’États différents, et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 13 ter du Statut.

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des chambres de première instance. Chaque chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem. Les sections des chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

3. Sept des juges permanents sont membres de la chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres.

Article 13 Qualifications des juges

Les juges permanents et ad litem doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux

206