Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

conditions indiquées à l’article 13 du Statut, compte tenu de l’importance d’une représentation équitable des hommes et des femmes parmi les candidats ;

c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de cinquante-quatre candidats au minimum, en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde et en gardant à l’esprit l’importance d’une répartition géographique équitable ;

d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l’Assemblée générale. L’Assemblée élit sur cette liste les vingt-sept juges ad litem du Tribunal international. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation ;

e) Les juges ad litem sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils ne sont pas rééligibles.

2. Pendant la durée de leur mandat, les juges ad litem seront nommés par le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger aux chambres de première instance dans un ou plusieurs procès, pour une durée totale inférieure à trois ans. Lorsqu’il demande la nomination de tel ou tel juge ad litem, le Président du Tribunal international tient compte des critères énoncés à l’article 13 du Statut concernant la composition des chambres et des sections des chambres de première instance, des considérations énoncées aux alinéas b et c du paragraphe 1 ci-dessus et du nombre de voix que le juge a obtenues à l’Assemblée générale.

Article 13 quater Statut des juges ad litem

a) Bénéficient, mutatis mutandis, des mêmes conditions d’emploi que les juges permanents du Tribunal international ;

b) Jouissent des mêmes pouvoirs que les juges permanents du Tribunal international, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous ;

c) Jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités des juges du Tribunal international.

a) Ne peuvent ni être élus Président du Tribunal ou Président d’une chambre de première instance, ni participer à l’élection, conformément à l’article 14 du Statut ;

b) Ne sont pas habilités :

i) À participer à l’adoption du règlement, conformément à l’article 15 du Statut. Ils sont toutefois consultés avant l’adoption dudit règlement ; ii) À participer à l’examen d’un acte d’accusation conformément à l’article 19 du Statut ;

iii) À participer aux consultations tenues par le Président au sujet de la nomination de juges, conformément à l’article 14 du Statut, ou de l’octroi d’une grâce ou d’une commutation de peine, conformément à l’article 28 du Statut ; iv) À se prononcer pendant la phase préalable à l’audience.

Article 14

Constitution du Bureau et des chambres

1. Les juges permanents du Tribunal international élisent un président parmi eux.

2. Le Président du Tribunal international doit être membre de la chambre d’appel, qu’il préside.

208