Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

le cas des délinquants juvéniles, et les membres du Conseil encouragent le Gouvernement sierra-léonais et l’Organisation des Nations Unies à mettre en place des institutions appropriées à cette fin, et notamment à prendre des dispositions spécifiques en ce qui concerne les enfants. Les membres du Conseil tiennent que c’est aux États Membres qui ont envoyé des soldats de la paix en Sierra Leone qu’incombe la responsabilité d’enquêter sur les crimes que ceux-ci pourraient avoir commis et de traduire les intéressés en justice. Compte tenu des particularités de la situation en Sierra Leone, le tribunal spécial ne pourrait connaître de ces crimes que si le Conseil considérait que les États Membres concernés ne s’acquittent pas de la responsabilité qui leur incombe à cet égard. C’est pourquoi les membres du Conseil proposent d’inclure dans l’accord qui sera conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais et dans le statut du tribunal spécial des dispositions à cet effet.

« 2. Financement. En application de la résolution 1315 (2000), les membres du Conseil appuient la création d’un tribunal spécial pour la Sierra Leone financé au moyen de contributions volontaires. Ces contributions prendront la forme de fonds, de matériel et de services, y compris la fourniture par les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales du personnel spécialisé pouvant être nécessaire. Il est entendu qu’on ne peut s’attendre à ce que vous créiez une institution sans disposer des fonds nécessaires pour en garantir le fonctionnement pendant au moins douze mois et en l’absence d’annonce de contribution propre à couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du tribunal pendant une seconde année.

« Afin d’aider le tribunal pour ce qui est du financement et de l’administration, il est proposé que les arrangements qui seront conclus entre le Gouvernement sierra-léonais et l’Organisation des Nations Unies prévoient un comité d’administration ou de supervision, qui pourrait comprendre des représentants de la Sierra Leone, du Secrétaire général, du tribunal et des donateurs intéressés. Le Comité d’administration aiderait le tribunal à obtenir les fonds dont il a besoin, lui donnerait des conseils en matière d’administration et pourrait, le cas échéant, être consulté sur d’autres questions non judiciaires.

« 3. Structure du tribunal. Les membres du Conseil ne pensent pas que la création de deux chambres de première instance et l’utilisation de juges suppléants proposées dans votre rapport soient nécessaires, au moins dans un premier temps. Le tribunal spécial devrait commencer ses travaux avec une seule chambre de première instance, la création d’une seconde chambre demeurant possible au cas où l’augmentation du nombre des affaires le justifierait. Les membres du Conseil contestent aussi la disposition du projet d’accord et du statut prévoyant des juges suppléants. Il convient de noter à cet égard que ni le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie ni le Tribunal pénal international pour le Rwanda n’emploient de juges suppléants.

« Les membres du Conseil proposent également d’apporter à l’accord et au statut les ajustements ci-après, de nature technique ou rédactionnelle : ajouter une disposition expresse à l’article 13, en tant qu’alinéa d du paragraphe 2, en ce qui concerne les restrictions à l’immigration, à l’article 14 en ce qui concerne les témoins et les experts et à l’alinéa c de l’article 4 du statut du tribunal pour que celui-ci soit conforme à l’état du droit en vigueur en 1996 et tel qu’accepté actuellement par la communauté internationale.

« Les membres du Conseil espèrent que vous serez d’accord avec les propositions ci-dessus et réviserez le projet d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais et le statut du tribunal aussi rapidement que possible, comme il est proposé ci-dessus et indiqué dans l’annexe à la présente lettre.

« Annexe

« Compte tenu des observations figurant dans la lettre, il est proposé que l’on envisage de réviser l’“Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-

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