Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

pour réduire au minimum les problèmes identifiés dans le rapport présenté par le Secrétaire général le 29 novembre 2000 conformément au paragraphe 5 de la résolution 1302 (2000) ;

15. Prie le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l’installation et des services de formation, et le prie en outre de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que des fonds, d’un montant maximum de 600 millions d’euros, déposés sur le compte séquestre créé par la résolution 986 (1995), soient utilisés pour couvrir le coût de l’installation et de l’entretien, y compris les services de formation, du matériel et des pièces de rechange destinés à l’industrie pétrolière, qui ont été financés en application des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, et demande au Gouvernement iraquien de collaborer à l’application de tous ces arrangements ;

16. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application effective de la présente résolution ;

17. Demande au Gouvernement iraquien de prendre le reste des mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports présentés au titre du paragraphe 5 ci-dessus un examen des progrès accomplis par le Gouvernement iraquien dans l’application de ces mesures ;

18. Prie le Secrétaire général d’établir dans les meilleurs délais et pour le 31 mars 2001 au plus tard, à l’intention du Comité créé par la résolution 661 (1990), un rapport contenant des propositions concernant l’utilisation d’itinéraires supplémentaires d’exportation de pétrole et de produits pétroliers dans des conditions appropriées, correspondant par ailleurs aux buts et aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, et en particulier les oléoducs pouvant servir à ces fins ;

19. Réitère la demande qu’il a faite au paragraphe 8 de sa résolution 1284 (1999) au Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et au Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique d’achever avant la fin de cette période la révision et l’actualisation des listes des articles et technologies auxquels s’applique le mécanisme de contrôle des importations et des exportations approuvé par la résolution 1051 (1996) ;

20. Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée, et demande au Gouvernement iraquien d’achever son enquête sur le décès des employés de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de le lui présenter ;

21. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais ;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4241 ^e séance.

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