Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Décide également que la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection assumera les responsabilités confiées à la Commission spéciale par le Conseil pour ce qui est de la vérification du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, que la Commission créera et appliquera, ainsi que l'a recommandé le groupe d'experts sur les questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification, un régime renforcé de contrôle et de vérification continus qui exécutera le plan approuvé par le Conseil dans sa résolution 715 (1991) et traitera des questions de désarmement non réglées, et que la Commission désignera en Iraq, si nécessaire et conformément à son mandat, des sites supplémentaires que devra couvrir le régime renforcé de contrôle et de vérification continus;

3. Réaffirme les dispositions de ses résolutions pertinentes relatives au rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour ce qui est du contrôle de l'application par l'Iraq des dispositions des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions s'y rapportant, et prie le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique de continuer à jouer ce rôle avec l'aide et la coopération de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection;

4. Réaffirme ses résolutions 687 (1991), 699 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996), 1154 (1998) du 2 mars 1998 et toutes ses autres résolutions et déclarations pertinentes de son Président établissant les critères du respect par l'Iraq de ses obligations, affirme que les obligations de l'Iraq visées dans ces résolutions et déclarations pour ce qui est de la coopération avec la Commission spéciale, de l'accès sans restriction et de la communication d'informations s'appliqueront à l'égard de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection, et décide en particulier que le Gouvernement iraquien doit permettre aux équipes de la Commission d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission, ainsi qu'à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission souhaite entendre, de façon que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de nommer, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution, après avoir consulté le Conseil et sous réserve de l'approbation de celui-ci, un président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection qui prendra ses fonctions aussi tôt que possible, et de nommer, en consultation avec le Président exécutif et les membres du Conseil, des experts qualifiés qui constitueront un collège des commissaires de la Commission, lequel se réunira régulièrement pour examiner l'application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes et fournir des avis et des conseils professionnels au Président exécutif, notamment au sujet des décisions de principe importantes et des rapports écrits qui doivent être présentés au Conseil par l'intermédiaire du Secrétaire général;

6. Prie le Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection de lui présenter pour approbation, dans les 45 jours suivant sa nomination, en consultation avec le Secrétaire général et par son intermédiaire, un plan d'organisation de la Commission contenant sa structure, ses besoins en personnel, ses directives de gestion et ses procédures de recrutement et de formation, et incorporant selon qu'il conviendra les recommandations du groupe d'experts chargés des questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérificationn et reconnaissant en particulier que la nouvelle organisation devra être dotée d'une structure efficace de gestion en coopération et d'un personnel possédant les qualifications et l'expérience requises, dont les membres seront considérés comme des fonctionnaires internationaux assujettis aux dispositions de l'Article 100 de la Charte des Nations Unies, recruté sur une base géographique la plus large possible, y compris, si le Président exécutif le juge nécessaire, auprès d'organisations internationales s'occupant de contrôle des armements, ainsi que le fait que les intéressés devront disposer d'une formation technique et culturelle de haut niveau;

7. Décide que la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection et l'Agence internationale de l'énergie atomique établiront chacune, dans les 60 jours suivant le début de leurs opérations en Iraq, pour approbation par le Conseil, un programme de travail en vue de

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