Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décision

À sa 4084' séance, le 17 décembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Koweït à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation entre l'Iraq et le Koweït».

Résolution 1284 (1999) du 17 décembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, et notamment les résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 699 (1991) du 17 juin 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 986 (1995) du 14 avril 1995, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999 et 1266 (1999) du 4 octobre 1999,

Rappelant qu'il a approuvé, clans sa résolution 715 (1991) les plans de contrôle et de vérification continus présentés par le Secrétaire général et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux paragraphes 10 et 13 de la résolution 687 (1991),

Accueillant avec satisfaction les rapports des trois groupes d'experts sur 1'Iraq239, et ayant procédé à un examen d'ensemble de ces rapports et des recommandations qu'ils contiennent,

Soulignant l'importance d'une approche d'ensemble de la pleine application de toutes ses résolutions pertinentes relatives à l'Iraq et la nécessité pour l'Iraq de se conformer à ces résolutions,

Rappelant l'objectif de l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de tous missiles vecteurs ainsi que d'une interdiction générale des armes chimiques, visés au paragraphe 14 de la résolution 687 (1991),

Préoccupé par la situation humanitaire en Iraq, et résolu à l'améliorer,

Rappelant avec préoccupation que l'Iraq n'a pas encore complètement mené à bien le rapatriement et le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou de leurs dépouilles mortelles, qui étaient présents en Iraq le 2 août 1990 ou après cette date, conformément à l'alinéa c du paragraphe 2 de la résolution 686 (1991) du 2 mars 1991 et au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991),

Rappelant que, dans ses résolutions 686 (1991) et 687 (1991), il a exigé que l'Iraq restitue dans les meilleurs délais tous les biens koweïtiens que l'Iraq avait saisis, et notant avec regret que l'Iraq ne s'est toujours pas entièrement conformé à cette exigence,

Reconnaissant que l'Iraq a accompli des progrès dans l'application des dispositions de la résolution 687 (1991), mais notant que, du fait qu'il ne s'est pas entièrement conformé aux résolutions pertinentes du Conseil, les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci puisse décider, conformément à sa résolution 687 (1991), de lever les interdictions visées dans cette résolution,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït, de l'Iraq et des États voisins,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et tenant compte du fait que le dispositif de la présente résolution se rapporte à des résolutions adoptées antérieurement en vertu dudit Chapitre VII,

A

1. Décide de constituer, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies qui remplace la Commission spéciale créée par l'alinéa h du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991);

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