Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

la Jamahiriya arabe libyenne, indiquant que les deux accusés seraient mis à la disposition du Secrétaire général afm qu'il en assure la détention le 6 avril au plus tard.

"Les membres du Conseil ont réaffirmé que les résolutions existantes du Conseil constituent la base pour parvenir à un règlement complet et définitif de la situation.

"Les membres du Conseil se sont félicités de la perspective de ce transfert conformément aux arrangements pris et, tenant compte également des renseignements fournis par les autorités françaises concernant le vol UTA 772, de la suspension immédiate des sanctions qui seront levées dès que les circonstances le permettront, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil.

"Les membres du Conseil ont remercié le Secrétaire général pour les efforts inlassables qu'il a faits pour parvenir à un accord avec la Jamahiriya arabe libyenne concernant l'application de la résolution 1192 (1998) du Conseil et ont exprimé leur appréciation aussi pour les mesures positives prises par les Gouvernements d'Afrique du Sud, d'Arabie saoudite et d'autres pays en vue d'appuyer ces efforts."»

À sa 3992e séance, le 8 avril 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée: «Lettres, en date des 20 et 23 décembre 1991, émanant des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (S/23306, S/23307, S/23308, S/23309 et S/23317)

«Lettre, en date du 5 avril 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1999/378)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1226:

«Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 731 (1992) du 21 janvier 1992, 748 (1992) du 31 mars 1992, 883 (1993) du 11 novembre 1993 et 1192 (1998) du 27 août 1998.

«Le Conseil accueille avec satisfaction la lettre du 5 avril 1999227 dans laquelle le Secrétaire général fait savoir au Président du Conseil de sécurité que les deux personnes accusées de l'attentat contre le vol 103 de la PAN AM sont arrivées aux Pays-Bas aux fms du procès devant le tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution 1192 (1998) et que, en ce qui concerne l'attentat commis contre le vol 772 de l'UTA, les autorités françaises ont informé le Secrétaire général qu'il pourrait indiquer, dans le rapport présenté au Conseil en application du paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998), que les conditions figurant dans la résolution 1192 (1998) avaient été remplies, sans préjudice des autres demandes concernant l'attentat contre le vol 103 de la PAN AM.

«Le Conseil exprime sa profonde gratitude au Secrétaire général, aux Gouvernements de la République sud-africaine et du Royaume d'Arabie saoudite, ainsi qu'à ceux d'autres pays, pour leur engagement en vue de parvenir à une conclusion satisfaisante concernant le vol 103 de la PAN AM.

«Le Conseil note également le rôle joué à cet égard par la Ligue des États arabes, l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation de l'unité africaine et le Mouvement des pays non alignés.

«Le Conseil note qu'avec la lettre du Secrétaire général en date du 5 avril 1999, les conditions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998) pour la suspension immédiate des mesures prévues dans les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) ont été

²²⁶ S/PRST/ I 999/10. ²²⁷ S/1999/378.

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