Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

accepte le cadre constitutionnel proposé, lequel prévoit une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie, ou rejette l'autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du Timor oriental de l'Indonésie, conformément à l'Accord généra1252, et de permettre au Secrétaire général de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée au paragraphe 3 de l'Accord concernant la sécurité254;

2. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la Mission, d'un élément de police civile comptant jusqu'à 280 personnes chargées d'aider la police indonésienne à s'acquitter de ses fonctions et, au moment de la consultation, de superviser le convoyage des urnes et des bulletins de vote en provenance ou à destination des bureaux de vote;

3. Autorise également jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la Mission, de cinquante officiers de liaison qui se tiendront en contact avec les Forces armées indonésiennes pour permettre au Secrétaire général de s'acquitter des responsabilités que lui confèrent l'Accord général et l'Accord concernant la sécurité;

4. Approuve la proposition du Secrétaire général selon laquelle la Mission comprendrait également les éléments suivants:

a) Un élément politique chargé de contrôler la neutralité du climat politique, de veiller à ce que toutes les organisations politiques et non gouvernementales soient libres de poursuivre leurs activités sans entraves, de rester attentif à tout ce qui pourrait avoir une incidence politique et d'en aviser éventuellement le Représentant spécial;

b) Un élément électoral chargé de toutes les activités se rapportant à la constitution des listes et au scrutin;

c) Un élément d'information chargé d'expliquer aux Timorais, d'une façon objective et impartiale et sans préjudice de toute position ou de tout résultat, le contenu de l'Accord général et du cadre constitutionnel proposé pour l'autonomie, et d'expliquer également les modalités du scrutin et les conséquences d'un vote pour ou contre le statut proposé;

5. Note que les Gouvernements indonésien et portugais ont l'intention d'envoyer un nombre égal de représentants pour observer toutes les phases opérationnelles du processus de consultation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Timor oriental;

6. Se félicite que le Secrétaire général se propose de conclure dès que possible avec le Gouvernement indonésien un accord sur le statut de la Mission, et demande instamment que les négociations en cours à ce sujet soient rapidement menées à bien de façon que la Mission puisse être intégralement déployée en temps opportun;

7. Demande à toutes les parties de coopérer avec la Mission dans l'exécution de son mandat et d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel pour l'exécution de ce mandat dans tout le Timor oriental;

8. Approuve les modalités proposées aux paragraphes 15 à 18 du rapport du Secrétaire

général en date du 22 mai 1999258 en ce qui concerne la consultation populaire prévue pour le 8 août 1999;

9. Souligne de nouveau que c'est au Gouvernement indonésien qu'incombe la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental, en particulier dans les conditions de sécurité décrites dans le rapport du Secrétaire général, de façon que la consultation populaire puisse se dérouler dans le calme et la régularité, sans intimidation, violence ni ingérence de quelque origine qu'elles soient, et que la sécurité du personnel des Nations Unies et des autres agents et observateurs internationaux soit assurée au Timor oriental;

10. Se félicite à ce propos que le Gouvernement indonésien ait décidé de créer une équipe ministérielle chargée de suivre et d'assurer la sécurité de la consultation populaire, conformément à l'article 3 de l'Accord général et au paragraphe 1 de l'Accord concernant la sécurité;

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