Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l'Organisation des Nations Unies, et réaffirme également que tous les États doivent s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres États, conformément à la Charte des Nations Unies;

2. Déplore que les combats se poursuivent et que des forces d'États étrangers demeurent en République démocratique du Congo dans des conditions incompatibles avec les principes de la Charte, et demande à ces États de mettre fm à la présence de ces forces non invitées et de prendre immédiatement des mesures à cet effet;

3. Exige l'arrêt immédiat des hostilités;

4. Demande la signature immédiate d'un accord de cessez-le-feu permettant le retrait ordonné de toutes les forces étrangères, le rétablissement de l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo sur tout son territoire et le désarmement des groupes armés non gouvernementaux en République démocratique du Congo, et souligne, dans le contexte d'un règlement pacifique durable, qu'il est nécessaire que tous les Congolais s'engagent dans un dialogue politique ouvert à tous tendant à la réconciliation nationale et à la tenue à une date rapprochée d'élections démocratiques, libres et équitables, et que soient adoptées les dispositions voulues pour assurer la sécurité le long des frontières internationales pertinentes de la République démocratique du Congo;

5. Se félicite que le Gouvernement de la République démocratique du Congo ait l'intention d'engager un débat national ouvert à tous en préalable aux élections, et encourage les progrès sur cette voie;

6. Demande à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de défendre les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire, en particulier les dispositions des Conventions de Genève de 1949209 et des Protocoles additionnels de 197721°, et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 qui leur sont applicables211;

7. Condamne tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, et demande, afin que les responsables soient traduits en justice, qu'une enquête internationale soit ouverte sur tous ces événements, notamment les massacres dans la province du Sud-Kivu et autres atrocités dont le Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo fait état dans le rapport'` ¹² présenté conformément à la résolution 1998/61 de la Commission des droits de l'homme en date du 21 avril 1998213;

8. Condamne la poursuite des activités de tous les groupes armés en République démocratique du Congo, dont les anciennes forces armées rwandaises, les Interahamwe et autres, et le soutien dont ils bénéficient;

9. Demande que l'aide humanitaire puisse parvenir sans risques et sans entraves à ceux qui en ont besoin en République démocratique du Congo, et engage toutes les parties au conflit à garantir la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire;

10. Se félicite que les parties au conflit en République démocratique du Congo aient pris l'engagement de mettre un terme aux combats afin que puisse se dérouler une campagne de vaccination, et les exhorte toutes à prendre des mesures concrètes afin de mieux protéger les enfants touchés par le conflit armé dans ce pays;

^2°9 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nœ970 à 973. ²¹⁰ Ibid., vol. 1125, nœ 17512 et 17513. ²¹¹ Résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale. ²¹² E/CN.4/1999/3 I.

²¹³ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément n° 3 (F/1998/23), chap. II, sect. A.

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