Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait que les violations anciennes par les deux parties du régime de démilitarisation se poursuivent, notamment par le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire de la République fédérale de Yougoslavie et par la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Exprimant son inquiétude devant les récentes nouvelles violations de la zone démilitarisée, en particulier la présence dans celle-ci de troupes de la République fédérale de Yougoslavie,

Constatant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans incident sur le plan de la sécurité, et de constituer une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant celles-ci à utiliser cette ouverture comme point de départ pour de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par l'absence de progrès substantiels sur la voie d'un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996, et engageant les parties à reprendre les pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission, et notant également que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 2000 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199545;

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 15 octobre 1999 au plus tard un rapport comprenant des recommandations et des options en vue de développer plus encore les mesures propres à renforcer la confiance entre les parties, notamment pour faciliter encore la libre circulation de la population civile;

4. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état des négociations bilatérales;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4023e séance.

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