Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie43, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka est réaffirmé,

Notant néanmoins avec préoccupation que les violations du régime de démilitarisation par les deux parties se poursuivent, notamment par le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire yougoslave et la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Se félicitant, à cet égard, que la Croatie ait récemment levé certaines restrictions à la liberté d'accès de la Mission et que les autorités croates aient pris des mesures pour améliorer la communication et la coordination avec la Mission de façon à lui permettre de mieux suivre la situation dans la zone qui relève de sa responsabilité,

Se félicitant également que la Croatie se soit montrée disposée à ouvrir des points de passage en République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée, ce qui a entraîné une circulation considérable de civils dans les deux sens et constitue une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et exprimant l'espoir que d'autres points de passage seront ouverts pour accroître cette circulation,

Notant avec approbation que les négociations entre les deux parties se poursuivent conformément à l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996", mais constatant avec une vive préoccupation que ces négociations n'ont pas encore permis de progresser de façon sensible sur la voie d'un règlement des questions de fond soulevées par le différend concemant Prevlaka,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199545;

2. Se félicite de l'amélioration de la coopération entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et les observateurs militaires des Nations Unies ainsi que de la diminution du nombre d'incidents graves, et demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général, compte tenu de l'amélioration de la coopération et de la diminution des tensions à Prevlaka qu'il décrit dans son rapport, d'envisager d'éventuelles réductions de personnel, sans compromettre les activités opérationnelles principales de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, en examinant en particulier la possibilité de ramener à un minimum de vingt-deux le nombre des observateurs militaires, eu égard à la modification du concept d'opérations de la Mission, au régime actuel en matière de sécurité et à l'opportunité de mettre un terme à la Mission le moment venu;

⁴³

S/24476, annexe.

"

S/1996/706, annexe. ⁴⁵ S/1995/1028.

26