Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, le 15 avril 1999 au plus tard, un rapport sur l'avancement des négociations entre les deux parties ainsi que sur les moyens qui permettraient de faciliter un règlement négocié au cas où les parties demanderaient une telle assistance, et à cette fm prie les parties de rendre compte au moins deux fois par mois au Secrétaire général de l'état des négociations;

5. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations44, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3966e séance.

Décision

À sa 4023` séance, le 15 juillet 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1999/764)».

Résolution 1252 (1999) du 15 juillet 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998 et 1222 (1999) du 15 janvier 1999,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 juillet 1999 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka46,

Rappelant les lettres, en date des 18 et 25 juin 1999, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ^7, et par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies", au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka est réaffirmé,

⁴⁶ S/1999/764. ⁴⁷ S/1999/697. ⁴⁸ S/1999/719.

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