Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportantm, selon qu'ils leur sont applicables. Il condamne les exécutions sommaires, les actes de torture, les harcèlements et la mise en détention de civils en raison de leur origine ethnique, le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, l'exécution ou la mutilation de combattants qui ont déposé les armes, la propagande d'incitation à la haine, les violences sexuelles et les autres abus, quels que soient ceux qui les commettent. Le Conseil demande en particulier que la population civile soit protégée. Il rappelle qu'il est inacceptable de détruire ou de rendre inutilisables les objets indispensables à la survie de la population civile, en particulier d'utiliser les coupures d'électricité et d'approvisionnement en eau comme armes contre la population. Il réaffirme que tous ceux qui commettent ou font commettre de graves violations des instruments susmentionnés auront à en répondre individuellement.

«Le Conseil demande que les institutions humanitaires aient accès librement et dans de bonnes conditions de sécurité à tous ceux qui en ont besoin en République démocratique du Congo. Il demande que le Comité international de la Croix-Rouge ait librement accès à tous les détenus dans le pays. Il demande instamment à toutes les parties d'assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire.

«Le Conseil encourage le Secrétaire général à continuer de consulter, eu égard au caractère d'urgence de la question, les dirigeants de la région, en coordination avec le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, quant aux moyens d'apporter une solution pacifique et durable au conflit et de le tenir informé de l'évolution de la situation ainsi que de ses propres efforts. Il réaffirme qu'il importe de tenir, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine, une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs.

«Le Conseil suivra de près la situation en République démocratique du Congo. Il restera activement saisi de la question.»

À sa 3953` séance, le 11 décembre 1998, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation concernant la République démocratique du Congo».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil376:

«Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration faite par son président le 31 août 1998 concernant la situation en République démocratique du Congo373. Il demeure profondément préoccupé par la poursuite du conflit en

³⁷⁵

Ibid., vol. 1125, n°' 17512 et 17513. ³⁷⁶ S/PRST/1998/36.

République démocratique du Congo, qui menace la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, ainsi que par ses graves conséquences humanitaires.

«Le Conseil réaffirme l'obligation de respecter l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et la souveraineté nationale de la République démocratique du Congo et des autres États de la région, notamment de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l'Organisation des Nations Unies. Il réaffirme également la nécessité pour tous les États de s 'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres États, conformément à la Charte des Nations Unies.

«Le Conseil demande, dans ce contexte, qu'une solution pacifique soit apportée au conflit en République démocratique du Congo, y compris un cessez-le-feu immédiat, le retrait ordonné de toutes les forces étrangères, l'adoption des dispositions voulues pour assurer la sécurité le long des frontières internationales de la République démocratique du Congo, le rétablissement de l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo sur l'ensemble du territoire national et l'engagement d'un processus de réconciliation nationale qui respecte pleinement l'égalité et les droits de tous, quelle que soit leur origine ethnique, ainsi que d'un processus politique qui aboutisse rapidement à la tenue d'élections démocratiques, libres et régulières.

«Le Conseil exprime son appui au processus de médiation régionale engagé par l'Organisation de l'unité africaine et la Communauté de développement de l'Afrique australe actuellement dirigé par le Président de la Zambie, prend note des mesures, y compris la création du comité ad hoc de liaison, qui ont été prises en vue d'un règlement pacifique du conflit, et encourage le Président de la Zambie à poursuivre ses efforts.

«Le Conseil se félicite en particulier de l'initiative prise par le Secrétaire général lors de la vingtième Conférence des chefs d'État d'Afrique et de France, qui s'est tenue à Paris du 26 au 28 novembre 1998, afm de mettre fm au conflit et d'aboutir à un cessez-le-feu immédiat et sans condition préalable. Il accueille favorablement les engagements pris à cet égard publiquement à Paris par le Président de la République démocratique du Congo, par les Présidents de l'Ouganda et du Rwanda et par les Présidents et chefs de délégation de la Namibie, du Zimbabwe, de l'Angola et du Tchad. Il leur demande instamment de donner effet à ces engagements. À cette fm, il demande à toutes les parties concernées de participer au niveau le plus élevé possible au sommet qui doit se tenir à Lusaka les 14 et 15 décembre 1998 et les engage instamment à œuvrer dans un esprit constructif et conciliant, en vue de signer un accord de cessez-le-feu dans les meilleurs délais. Il encourage les participants à la réunion de l'organe central del' Organisation de l'unité africaine, qui doit se tenir à Ouagadougou les 17 et

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