matériel réservé au seul usage des Missions de vérification, comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;	17.	Décide de rester saisi de la question.
16. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec les parties concernées par les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus, de rendre compte régulièrement au Conseil de l'application de la présente résolution;		Adoptée à la 3937' séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie).

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3878' séance, le 13 mai 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie».

Résolution 1166 (1998) du 13 mai 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

Demeurant convaincu que les poursuites engagées contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie contribuent au rétablissement et au maintien de la paix dans l'ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la lettre, en date du 5 mai 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général",

Convaincu qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance pour permettre au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé «Tribunal inter-national») de juger sans retard le grand nombre de prévenus,

Prenant note des progrès appréciables accomplis dans l'amélioration des procédures du Tribunal international, et convaincu qu'il importe que ses organes continuent leurs efforts afin de poursuivre ces progrès,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international et, à cette fin, décide de remplacer les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal60 par le texte indiqué en annexe à la présente résolution;

"Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/376. 60 Ibid., quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/1993/25704, annexe.

2. Décide que trois juges additionnels seront élus dans les meilleurs délais pour siéger à la troisième chambre de première instance, et décide également, sans préjudice du paragraphe 4 de l'article 13 du statut du Tribunal international, qu'après avoir été élus, ils exerceront leur charge jusqu'à la date à laquelle expire le mandat des juges auxquels ils viendront s'ajouter, et qu'aux fms de ces élections il établira, nonobstant l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 du Statut, une liste d'au moins six et au plus neuf candidats sur la base des candidatures qui lui auront été transmises à tel effet;

3. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 827 (1993) et du Statut du Tribunal, et se félicite de la coopération dont le Tribunal bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat;

4. Prie le Secrétaire général de prendre des dispositions pratiques pour organiser les élections mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ainsi que pour améliorer encore le bon fonctionnement du Tribunal international, notamment en fournissant en temps utile le personnel et les moyens nécessaires, en particulier à la troisième chambre de première instance et aux bureaux correspondants du Procureur, et le prie également de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis à ce sujet;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3878' séance.

ANNEXE

Amendements au Statut du Tribunal international

Remplacer les articles 11, 12 et 13 par les articles suivants:

Article 11

Organisation du Tribunal international

Le Tribunal international comprend les organes suivants:

a) Les Chambres, soit trois Chambres de première

instance et une Chambre d'appel;

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