2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, de créer, avec un mandat limité à une seule période d'un an se terminant le 30 novembre 1998, une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti, composée de trois cents membres de la police civile au plus, qui sera chargée de continuer à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, selon les modalités indiquées aux paragraphes 39 et 40 du rapport du Secrétaire général"' et aux paragraphes 2 à 12 de l'additif à ce rapport', qui prévoient notamment une surveillance des activités de la Police nationale haïtienne;

3. Affirme que l'assistance internationale complémentaire qu'il faudrait éventuellement fournir à la Police nationale haïtienne devrait être assurée par le biais des institutions spécialisées et des programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'organisations internationales ou régionales et par les États Membres intéressés;

4. Affirme également que les arrangements spéciaux approuvés pour la Mission de police civile ne pourront être ultérieurement invoqués comme des précédents pour d'autres opérations de même nature comprenant du personnel de police civile;

5. Décide que la Mission de police civile assumera la responsabilité du personnel de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et des biens appartenant à l'Organisation des Nations Unies dont elle aura besoin pour s'acquitter de son mandat;

6. Prie tous les États d'appuyer comme il convient les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat de la Mission de police civile le 30 novembre 1998;

8. Constate que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et souligne l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti;

9. Prie tous les États de verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé en application de la résolution 975 (1995) en date du 30 janvier 1995 en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement par le Programme des Nations Unies pour le développement de conseillers qui seront chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3837' séance.

Décisions

Le 23 décembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 décembre 1997 concernant la décision que vous avez prise de nommer M. Julian Harston (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) Représentant du Secrétaire général en Haïti et Chef de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui approuvent votre décision.»

Le 30 décembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 24 décembre 1997 concernant la composition proposée de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils sont favorables à la proposition énoncée dans votre lettre.»

"n S/1997/1007.

³⁷⁴ S/1997/1006.

³⁷⁵ S/1997/1022.

³⁷⁶ S/1997/1021.

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