Considérant qu'il faudra, pour assurer la sécurité et le succès des opérations de déminage menées à des fins humanitaires au Rwanda, que les quantités voulues d'explosifs soient importées dans le pays,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que, nonobstant les restrictions imposées au paragraphe 13 de la résolution 918 (1994), les quantités voulues d'explosifs exclusivement destinés aux programmes de déminage entrepris à des fins humanitaires pourront être fournies au Rwanda pourvu que des demandes à cet effet aient été présentées au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 918 (1994) et que celui-ci y ait accédé.

Adoptée à l'unanimité à la 3555` séance.

Décision

A sa 3566e séance, le 16 août 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Rwanda

« Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au paragraphe 6 de la résolution 997 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 9 juin 1995 (S/1995/552'7)

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l' assistance au Rwanda (S/1995/ 678'7) ».

Résolution 1011 (1995) du 16 août 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda, en particulier ses résolutions 918 (1994) du 17 mai 1994, 997 (1995) du 9 juin 1995 et 1005 (1995) du 17 juillet 1995,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 9 juillet 1995, sur le contrôle des restrictions à la vente ou à la livraison d' armementsI8,

Ayant également examiné le rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, en date du 8 août 1995'9,

Soulignant que la circulation incontrôlée d'armes, y compris celles que se procurent des civils et des réfugiés, est une cause majeure de déstabilisation dans la région des Grands Lacs,

Se félicitant que le Gouvernement zaïrois ait proposé de créer, sous les auspices des Nations Unies, une commission

¹⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995.

18 Ibid., document S/1995/552. ¹⁹ Ibid., document S/1995/678.

internationale chargée d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armements seraient fournis aux anciennes forces gouvernementales rwandaises,

Considérant que l'enregistrement et le marquage des armes aident beaucoup à appliquer et à contrôler les restrictions aux livraisons illicites d'armes,

Notant avec une vive préoccupation les informations selon lesquelles des éléments de l'ancien régime mèneraient des préparatifs militaires et feraient des incursions de plus en plus fréquentes au Rwanda, et soulignant la nécessité de prendre des mesures efficaces pour que les Rwandais se trouvant actuellement dans des pays voisins, y compris ceux qui sont dans des camps, n'entreprennent pas d'activités militaires visant à déstabiliser le Rwanda et ne reçoivent pas d'armements, étant donné qu'il est fort probable que ces armements sont destinés à être utilisés au Rwanda,

Soulignant qu'il est nécessaire que des représentants de tous les secteurs de la société rwandaise, à l'exclusion des dirigeants politiques soupçonnés d' avoir planifié et dirigé le génocide en 1994, entament des pourparlers afin de s'entendre sur une structure constitutionnelle et politique permettant de parvenir à une stabilité durable,

Prenant note de la lettre, en date du 5 juillet 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant permanent du Rwanda auprès de l'Organisation des Nations Unies", dans laquelle ce dernier demande que des mesures soient prises d'urgence pour lever les restrictions à la vente ou à la livraison d'armements et de matériel au Gouvernement rwandais afin d'assurer la sécurité de la population rwandaise,

Se félicitant de l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement rwandais et la Mission et rappelant le mandat de la Mission, tel qu'il a été modifié par la résolution 997 (1995), en particulier pour aider à parvenir à la réconciliation nationale,

Rappelant que l'interdiction de livrer des armements et du matériel au Rwanda avait initialement pour but de mettre fin à l'utilisation de ces armements et de ce matériel pour massacrer des civils innocents,

Prenant note de la décision qu'il a prise dans sa résolution 997 (1995) de réduire les effectifs de la Mission et réaffirmant que c'est principalement au Gouvernement rwandais qu'il incombe d'assurer la sécurité du pays,

Profondément préoccupé par l'état de l' appareil carcéral et judiciaire rwandais, en particulier le surpeuplement des prisons, le manque de juges, la détention de mineurs et de prisonniers âgés et l'absence de recours judiciaire ou administratif rapide et, à cet égard, se félicitant des nouveaux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies et les pays donateurs, en coordination avec le Gouvernement rwandais, pour introduire d'urgence des mesures visant à améliorer la situation,

Soulignant que le Gouvernement rwandais doit redoubler d'efforts pour favoriser un climat de stabilité et de confiance propre à faciliter le retour des réfugiés rwandais se trouvant dans des pays voisins,

20 Ibid., document S/1995/547.

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