se sont rendues coupables d'actes entrant dans la compétence du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le ler janvier et le 31 décembre 1994. Il prie le Secrétaire général de faciliter la mise en place rapide du Tribunal.

« Le Conseil prie le Gouvernement rwandais de faciliter l'acheminement et la distribution des secours humanitaires aux réfugiés et aux personnes déplacées qui en ont besoin, conformément aux principes et à la pratique actuelle du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Il invite les Etats et les organismes donateurs à honorer les engagements qu' ils ont pris antérieurement et à accroître leur aide. Il exhorte tous les gouvernements de la région à continuer de laisser leurs frontières ouvertes à cet effet.

«Le Conseil demande à tous les Etats d'agir selon les recommandations adoptées à la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, qui s'est tenue à Bujum-bura du 15 au 17 février 1995, afin de faciliter le retour des réfugiés. Il se félicite de la conclusion le 12 avril 1995 de l' accord tripartite de Dar es-Salaam sur le rapatriement des réfugiés rwandais de la République-Unie de Tanzanie.

« Le Conseil réaffirme qu'à son avis une conférence internationale contribuerait considérablement à restaurer la paix et la sécurité dans la région. Il se félicite de l'intention du Secrétaire général de procéder à des consultations avec tous les intéressés de façon que la conférence puisse se tenir à une date aussi rapprochée que possible.

« Le Conseil demeurera saisi de la question. »

A sa 3542e séance, le 9 juin 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Rwanda

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (S/1995145711) ».

Résolution 997 (1995)

du 9 juin 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la situation au Rwanda, en particulier sa résolution 872 (1993) du 5 octobre 1993, par laquelle il a créé la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, et ses résolutions 912 (1994) du 21 avril 1994, 918 (1994) du 17 mai 1994, 925 (1994) du 8 juin 1994 et 965 (1994) du 30 novembre 1994, qui énoncent le mandat de la Mission,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 juin 199515,

¹⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/457.

Rappelant également sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, portant création du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le le! janvier et le 31 décembre 1994, et sa résolution 978 (1995) du 27 février 1995, concernant la nécessité d'arrêter les personnes soupçonnées de certains crimes au Rwanda,

Soulignant qu' il importe de parvenir à une réconciliation authentique de tous les membres de la société rwandaise dans le cadre de l'Accord de paix d' Arusha16,

Prenant note avec une vive préoccupation d'informations selon lesquelles des éléments de l'ancien régime mèneraient des préparatifs militaires et feraient des incursions de plus en plus fréquentes au Rwanda, et soulignant la nécessité de prendre des mesures efficaces pour que les Rwandais se trouvant actuellement dans des pays voisins, y compris ceux qui sont dans des camps, n'entreprennent pas d'activités militaires destinées à déstabiliser le Rwanda et ne reçoivent pas d' armements, étant donné qu'il est fort probable que ces armements seraient destinés à être utilisés au Rwanda,

Soulignant que des efforts accrus sont indispensables pour aider le Gouvernement rwandais à instaurer un climat de stabilité et de confiance propre à faciliter le retour des réfugiés rwandais se trouvant dans des pays voisins,

Soulignant également qu'il est nécessaire d'accélérer le versement de l'aide internationale pour le relèvement et la reconstruction du Rwanda,

Demandant de nouveau à tous les Etats d'appliquer les recommandations adoptées par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 15 au 17 février 1995,

Mesurant l'utilité du concours que les spécialistes des droits de l'homme déployés au Rwanda par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ont apporté en vue de l'amélioration de la situation générale,

Considérant qu'il incombe au Gouvernement rwandais d'assurer la protection et la sécurité de l'ensemble du personnel de la Mission et des autres membres du personnel international servant au Rwanda,

Réaffirmant qu'il est nécessaire de régler à long terme les problèmes de réfugiés et problèmes connexes dans les Etats des Grands Lacs et notant avec satisfaction, par conséquent, que le Secrétaire général a l'intention de nommer un envoyé spécial chargé de procéder à des consultations concernant la préparation et la convocation, dans les plus brefs délais, de la Conférence régionale sur la sécurité, la stabilité et le développement,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda jusqu'au 8 décembre 1995 et autorise une réduction des effectifs, qui seraient

¹⁶ Accord de paix conclu entre le Gouvernement de la République rwan-daise et le Front patriotique rwandais, signé à Arusha (République-Uniede Tanzanie) le 4 août 1993; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document 5/26915.

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