Décisions

A sa 3526e séance, le 27 avril 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Rwanda

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (S/1995/ 297")

« Troisième rapport du Secrétaire général sur la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais (S/1995/304'1) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiP2 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport intérimaire du Secrétaire général, en date du 9 avril 1995, sur la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda" et son troisième rapport sur la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais, en date du 14 avril 1995'4, ainsi que les renseignements qui lui ont été présentés oralement par le Secrétariat sur les événements tragiques qui se sont produits le 22 avril 1995 au camp de Kibeho pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays.

« Le Conseil condamne les tueries dont ont été victimes de nombreux civils dans le camp et est encouragé par la décision du Gouvernement rwandais de procéder sans retard à une enquête complète sur ces événements et de traduire les coupables en justice. A cet égard, il accueille avec satisfaction la décision des autorités rwandaises de mener une enquête indépendante sur ces événements avec la participation de l'Organisation des Nations Unies et d'autres intéressés au niveau international. Le Conseil prie également le Secrétaire général de lui présenter au plus tôt un rapport sur ces événements et sur le rôle de la Mission.

« Le Conseil est préoccupé par la détérioration générale de la situation en matière de sécurité au Rwanda. Il souligne que c'est au Gouvernement rwandais qu'incombe au premier chef la responsabilité de maintenir la sécurité dans tout le pays et d'assurer la sécurité des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des rapatriés, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. A cet égard, il réaffirme la nécessité d'une coordination entre le Gouvernement rwan-dais, la Mission et les autres organismes dans ce domaine. Il note toutefois avec satisfaction que le Gouvernement rwandais a fait ces derniers mois des efforts considérables de réconciliation, de restauration et de reconstruction nationales, qui ont une importance déterminante. Le Conseil exhorte le Gouvernement rwandais à redoubler d'efforts, et la communauté internationale à les seconder, en vue d'instaurer le climat de confiance et de sûreté qui facilitera le retour des réfugiés à une date rapprochée et dans des conditions de sécurité. Il souligne à cet égard l' importance

qu'il attache au déminage, y compris la proposition de l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil prend acte avec une vive préoccupation des informations alarmantes faisant état d'une multiplication des incursions au Rwanda à partir de pays voisins, d'allégations d'envois d'armes à l'aéroport de Goma et de l'instruction d' éléments des ex-forces gouvernementales rwan-daises dans un pays voisin. Il demande à tous les Etats, et en particulier aux Etats voisins, de s'abstenir de toute mesure qui aggraverait encore la situation en matière de sécurité au Rwanda et d' empêcher les incursions dans ce pays à partir de leur propre territoire. Le Conseil invite les Etats et les organismes qui ont des renseignements sur le transport d'armes dans des pays voisins du Rwanda aux fins de leur utilisation au Rwanda, en violation de la résolution 918 (1994), de communiquer ces renseignements au Comité créé par la résolution 918 (1994) et prie le Comité de considérer que ces renseignements ont un caractère d'urgence et de lui rendre compte à ce sujet.

« Le Conseil note avec satisfaction que le déploiement du contingent zaïrois pour la sécurité dans les camps et du groupe de liaison civil pour les questions de sécurité a eu un effet positif sur la situation en matière de sécurité dans les camps de réfugiés au Zaïre.

« Le Conseil rend hommage à tous les membres de la Mission. Il réaffirme que celle-ci est un élément déterminant dans l'instauration d'un climat de confiance et la promotion de la stabilité et la sécurité. Il souligne à cet égard que la responsabilité de la sûreté et de la sécurité de tous les membres de la Mission et du personnel international travaillant dans le pays incombe au Gouvernement rwan-dais. Il presse les autorités rwandaises de procéder à l'échange de lettres devant compléter l'accord sur le statut de la Mission et de son personnel, pour tenir compte des modifications apportées au mandat de la Mission à la suite de l'adoption par le Conseil de sa résolution 918 (1994). Le Conseil demande le renforcement de la coopération et de la collaboration entre le Gouvernement rwandais, les pays voisins, la Mission et les autres organismes, notamment dans le domaine humanitaire.

« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation provoquée par le surpeuplement des prisons rwan-daises, qui s'est traduite par la mort de nombreuses personnes détenues, et prie le Secrétaire général d'envisager d'urgence des mesures susceptibles d'être prises rapidement, conjointement avec le Gouvernementrwandais et les organismes humanitaires, afin d'améliorer la situation de ceux qui sont détenus ou qui font l'objet d'une enquête. Le Conseil souligne que le développement de l'appareil judiciaire rwandais demeure un facteur important pour la création de conditions de sécurité et d'ordre public propices au retour dans leurs foyers des réfugiés à l'étranger et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Il exhorte la communauté internationale à aider le Gouvernement rwandais à reconstituer l'appareil judiciaire afin de contribuer à l'instauration de la confiance et au maintien de l'ordre.

¹¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995.

12 S/PRST/1995/22.

¹³ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/297.

¹⁴ Ibid., document S/1995/304.

« Le Conseil note avec satisfaction les mesures prises par les Etats qui ont arrêté et mis en détention des personnes à la suite de l'adoption de la résolution 978 (1995). Il demande instamment aux Etats, conformément à cette résolution, d'arrêter et de mettre en détention les personnes contre lesquelles il existe des preuves suffisantes qu'elles