situation au Burundi. Il demande en outre à tous les Etats, en particulier aux Etats voisins, de s' abstenir de fournir des armes et d'autres formes d'assistance aux éléments extrémistes qui cherchent à déstabiliser la situation au Burundi, ou d'en autoriser le transit, et d'assurer un sanctuaire à ces éléments.

« Conscient des liens étroits qui existent entre les différents problèmes humanitaires et politiques que connaît l' ensemble de la région et des risques de déstabilisation qui en découlent, le Conseil réaffirme son appui à une conférence régionale sur la paix, la stabilité et la sécurité et demande aux pays de la région de convoquer d'urgence une telle conférence.

« Le Conseil reste saisi de la question. Il envisagera de prendre des mesures selon ce qu'exigera la situation. »

A sa 3571e séance, le 28 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Lettre, en date du 28 juillet 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 6W) ».

Résolution 1012 (1995) du 28 août 1995

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport de la Mission préparatoire chargée d'établir les faits au Burundi, en date du 20 mai 1994g,

Ayant examiné en outre le rapport de la mission du Conseil de sécurité au Burundi, en date du 28 février 19956,

Rappelant la déclaration de son président, en date du 29 mars 19957, dans laquelle le Conseil a, entre autres, souligné le rôle que pourrait jouer au Burundi une commission internationale d'enquête sur la tentative de coup d'Etat de 1993 et sur les massacres qui ont suivi,

Accueillant avec satisfaction la lettre en date du 28 juillet 1995, adressée à son président par le Secrétaire générall°, dans laquelle celui-ci recommande qu'une telle commission d'enquête soit établie par une résolution du Conseil,

Tenant compte de l'initiative que le Gouvernement burun-dais a prise en demandant que soit constituée la commission judiciaire internationale d'enquête mentionnée dans la Convention de gouvernement3,

Rappelant la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant permanent du Burundi auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 8 août 1995",

g Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995.

9 Ibid., Supplément de janvier; février et mars 1995, document S/1995/157.

¹⁰ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/631.

¹¹ Ibid., document S/1995/673.

qui prend note avec intérêt de la lettre du Secrétaire général, en date du 28 juillet 199510,

Notant que les parties burundaises, aux termes de la Convention de gouvernement, sont convenues de qualifier de génocide, sans préjudice des résultats des enquêtes nationales et internationales indépendantes, les massacres qui ont suivi l'assassinat du Président du Burundi le 21 octobre 1993,

Vivement préoccupé par le fait que l' impunité engendre le mépris de la loi et conduit à des violations du droit international humanitaire,

Se déclarant à nouveau vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des violations systématiques, nombreuses et flagrantes du droit international humanitaire ont été commises au Burundi,

Soulignant qu'il est important de renforcer l'appareil judiciaire du Burundi, en coopération avec le Gouvernement bu-rundais,

Réaffirmant sa profonde préoccupation devant la reprise des émissions radiophoniques incitant à la haine et à la violence ethniques, et reconnaissant qu'il est nécessaire que ces émissions cessent,

Rappelant que toutes les personnes qui commettent ou autorisent des violations graves du droit international humanitaire en sont individuellement responsables et devraient avoir à en répondre,

1. Prie le Secrétaire général d'établir d'urgence une Commission internationale d'enquête qui sera chargée :

a) D'établir les faits concernant l'assassinat du Président du Burundi le 21 octobre 1993, ainsi que les massacres et les autres actes de violence graves qui ont suivi;

b) De recommander des mesures de caractère juridique, politique ou administratif, selon qu'il conviendra, après consultation avec le Gouvernement burundais, ainsi que des mesures visant à traduire en justice les responsables de ces actes, pour empêcher que ne se reproduisent des actes analogues à ceux sur lesquels elle aura enquêté et, d'une manière générale, pour éliminer l'impunité et promouvoir la réconciliation nationale au Burundi;

2. Recommande que la Commission d'enquête se compose de cinq juristes impartiaux, expérimentés et internatio-nalement respectés, qui seront choisis par le Secrétaire général et disposeront des services d'experts voulus, et que le Gouvernement burundais soit tenu dûment au courant;

3. Demande aux Etats, aux organes compétents des Nations Unies et, selon qu'il conviendra, aux organisations humanitaires internationales de rassembler les informations dignes de foi dont ils disposent en ce qui concerne les actes visés à l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, de communiquer ces informations dès que possible à la Commission d'enquête et de prêter à celle-ci le concours voulu;

4. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'établissement de la Commission d'enquête et prie en outre le Secrétaire général de lui présenter un rapport intérimaire sur les travaux de cette dernière dans les trois mois qui suivront sa mise en place, ainsi qu'un rapport final lorsqu'elle aura accompli sa tâche;

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