A sa 3520e séance, le 14 avril 1995, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils :

« Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par les récentes attaques contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégo-vine et, à cet égard, a été particulièrement indigné d'apprendre qu'aujourd'hui encore, à Sarajevo, un tireur isolé non identifié avait délibérément pris pour cible un soldat de la Force, cette fois un soldat du contingent français, et l'avait abattu. Le Conseil note avec la même préoccupation que plusieurs autres soldats des Nations Unies appartenant à d'autres contingents ont été tués récemment dans des circonstances analogues.

« Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques ces actes dirigés contre des membres d'une opération de maintien de la paix qui servent la cause de la paix en République de Bosnie-Herzégovine. Le fait que le personnel de la Force de protection des Nations Unies soit délibérément pris pour cible traduit la détérioration générale de la situation en République de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil déclare une fois de plus que ceci est totalement inacceptable. Il réaffirme que la coopération de toutes les parties et des autres intéressés est indispensable pour permettre à la Force de s'acquitter de sa tâche, et exige que les uns et les autres respectent strictement le statut du personnel des Nations Unies.

« Le Conseil invite le Secrétaire général à mener une enquête sur les circonstances de ces actes et à faire rapport, en tenant compte des vues des pays qui fournissent des contingents, sur toutes mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour empêcher de nouvelles attaques de ce type, qui ne devraient pas rester impunies. »

A sa 3521e séance, le 19 avril 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 987 (1995) du 19 avril 1995

accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités des 23 et 31 décembre 19943, et déplorant les violations de ces accords ainsi que de l'interdiction imposée par ses résolutions 781 (1992) du 9 octobre 1992 et 816 (1993) du 31 mars 1993, quels qu'en soient les auteurs,

Soulignant le caractère inacceptable de toutes les tentatives de résoudre le conflit en République de Bosnie-Herzégovine par des moyens militaires,

Notant de nouveau qu'il est nécessaire que les négociations soient reprises en vue d'un règlement pacifique d'ensemble de la situation en République de Bosnie-Herzégovine sur la base de l'acceptation comme point de départ du plan de paix du Groupe de contact,

Vivement préoccupé par les récentes attaques contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine et par les pertes qu'elles ont causées, condamnant dans les termes les plus énergiques ces actes inacceptables dirigés contre des membres des forces de maintien de la paix, et déterminé à faire respecter strictement le statut du personnel des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité de la Force de protection des Nations Unies et sa liberté de mouvement pour toutes ses missions, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne de nouveau la responsabilité qui incombe aux parties et autres intéressés en République de Bosnie-Her-zégovine en ce qui concerne la sécurité et la protection de la Force de protection des Nations Unies, et à cet égard exige de nouveau que toutes les parties et les autres intéressés s'abstiennent de tout acte d' intimidation ou de violence dirigé contre la Force et son personnel;

2. Rappelle, dans ce contexte, son invitation au Secrétaire général à lui présenter des propositions sur toutes les mesures qui pourraient être prises pour empêcher les attaques contre la Force de protection des Nations Unies et son personnel et lui permettre d'accomplir efficacement sa mission, et l'invite à lui soumettre d'urgence ces propositions;

3. Appelle les parties bosniaques à accepter de proroger au-delà du 30 avril 1995 les accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités des 23 et 31 décembre 19943, et compte sur toutes les parties et autres intéressés pour coopérer pleinement avec la Force de protection des Nations Unies dans leur mise en oeuvre;

4. Demande instamment aux parties et autres intéressés de reprendre immédiatement les négociations en vue d'un règlement pacifique d'ensemble en acceptant le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ;

5. Décide de rester saisi de la question.

Le Conseil de sécurité, Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, et réaffirmant dans ce contexte sa résolution 982 (1995) du 31 mars 1995, en particulier les paragraphes 6 et 7 de cette dernière,

Décisions

Adoptée à l'unanimité à la 3521' séance.

Exprimant sa vive préoccupation face à la poursuite des combats en République de Bosnie-Herzégovine malgré les

SœRST/1995/19.

A sa 3522e séance, le 21 avril 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

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