QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en République de Bosnie-Herzégovine'

Décisions

A sa 3486e séance, le 6 janvier 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzé-govine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil2 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine conclus par les parties bosniaques les 23 et 31 décembre 19943. Il salue les efforts de tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

«Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à l'observation stricte et immédiate des accords. Il considère comme absolument prioritaire à ce stade le respect, à leur échéance, des différentes étapes prévues dans l'accord de cessation complète des hostilités. Il compte que les parties et les autres intéressés coopéreront pleinement avec la Force de protection des Nations Unies à la mise en application des accords. Le Conseil prie toutes les forces de cesser le combat aux alentours de Bihac. Il appuie les efforts en cours pour renforcer la Force et encourage les Etats Membres à fournir le personnel et l'équipement nécessaires à la Force pour superviser et contrôler la mise en oeuvre des accords.

« Le Conseil poursuivra l'examen sous tous leurs aspects de la crise en Bosnie-Herzégovine et du rapport du Secrétaire général en date du ler décembre 19944.

« Le Conseil estime qu'il est impératif d'intensifier les efforts déployés sous les auspices du Groupe de contact pour parvenir à un règlement global fondé sur l'acceptation, comme point de départ, du plan de paix du Groupe de contact. Il apportera son plein appui à ces efforts. »

A sa 3487e séance, le 12 janvier 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Egypte, de la Malaisie, du Pakistan et de la Tur-quie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

Le Conseil a également adopté en 1992, 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

² S/PRST/1995/1.

³ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/I 995/8, annexes I et II.

⁴ Ibid., quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1389.

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 4 janvier 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/65) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d' inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 970 (1995)

du 12 janvier 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier sa résolution 943 (1994) du 23 septembre 1994,

Se félicitant des mesures prises par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier de celles indiquées dans le rapport transmis par la lettre, en date du 4 janvier 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général6, pour maintenir la fermeture effective de la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) et la République de Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et notant que ces mesures étaient une condition indispensable à l'adoption de la présente résolution,

Soulignant qu'il importe que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) maintiennent la fermeture effective de la frontière et s'emploient à la rendre plus étanche encore, notamment en poursuivant en justice les personnes soupçonnées d'enfreindre les mesures prises à cette fin et en fermant hermétiquement les points de passage de la frontière comme la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie l'a demandé,

Accueillant avec satisfaction l'oeuvre accomplie par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et la Mission de la Conférence en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro), et soulignant l' importance qu'il attache à ce que la Mission dispose de toutes les ressources nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche,

Notant que le paragraphe 9 de sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 demeure en vigueur,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

⁵ Ibid., cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995. ⁶ Ibid., document S/1995/6.

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