I 1 . Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur les progrès réalisés en vue du déploiement complet de la Mission renforcée dans le cadre du rapport requis le 9 août 1994 au plus tard au titre du paragraphe 17 de la résolution 925 (1994), ainsi qu'en vue de la reprise du processus de règlement politique en vertu de l'Accord de paix d'Arusha7;

12.

Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3392' séance par 10 voix contre zéro, avec 5 abstentions (Brésil, Chine, Nigéria, Nou-velle-Zélande et Pakistan).

Décision

A sa 3400e séance, le ler juillet 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant le Rwanda : rapport du Secrétaire général sur la situation au Rwanda (S/1994/640'2) ».

Résolution 935 (1994)

du e juillet 1994

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,

Réaffirmant, en particulier, ses résolutions 918 (1994) du 17 mai 1994 et 925 (1994) du 8 juin 1994, par lesquelles il a élargi le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, et soulignant à cet égard la nécessité de déployer rapidement la Mission élargie afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat,

Rappelant la déclaration de son président en date du 30 avril 1994'4, dans laquelle celui-ci a, entre autres choses, condamné toutes les violations du droit international humanitaire au Rwanda, en particulier celles commises à l'encontre de la population civile, et rappelé que les personnes qui fomentent de tels actes ou qui y participent en portent individuellement la responsabilité,

Rappelant également les demandes qu'il a adressées au Secrétaire général dans la déclaration précitée, ainsi que dans la résolution 918 (1994), concernant les enquêtes à mener sur les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda durant le conflit,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 31 mai I 99421, dans lequel celui-ci constatait que les massacres et les meurtres systématiques se poursuivaient dans l'ensemble du Rwanda et que seule une enquête en bonne et due forme permettrait d'établir les faits en vue de déterminer les responsabilités,

Se félicitant de la visite du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Rwanda et dans la région et notant qu'un rapporteur spécial pour le Rwanda a été nommé, en application de la résolution S-3/1 que la Commission des droits de l'homme a adoptée le 25 mai 1994",

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les informations qu'il continue de recevoir concernant les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit internatio-

nal humanitaire, y compris les actes de génocide, qui ont été commises au Rwanda,

Rappelant que tous ceux qui commettent ou autorisent des violations graves du droit international humanitaire en portent individuellement la responsabilité et devront être traduits en justice,

1. Prie le Secrétaire général de constituer d'urgence une commission impartiale d'experts chargée d'examiner et d'analyser les informations qui lui auront été communiquées en application de la présente résolution, ainsi que celles qu'elle aura pu recueillir par ses propres moyens ou par l'entremise d'autres personnes ou entités, dont celles qu'aura pu lui faire tenir le Rapporteur spécial pour le Rwanda, en vue de présenter au Secrétaire général ses conclusions quant aux éléments de preuve dont elle disposera concernant les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide;

2. Demande aux Etats et, selon qu'il conviendra, aux organisations humanitaires internationales de compiler les informations dignes de foi qu'ils ont eux-mêmes recueillies ou qui leur ont été communiquées concernant des violations graves du droit international humanitaire, notamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide29, commises sur le territoire du Rwanda au cours du conflit, et prie les Etats, les organismes compétents des Nations Unies et les autres organisations intéressées de communiquer ces informations à la Commission d'experts mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus dans les trente jours qui suivront l'adoption de la présente résolution et selon qu'il y aura lieu par la suite, ainsi que de lui apporter toute autre forme d'assistance qui pourrait lu i être nécessaire;

3. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la constitution de la Commission d'experts et le prie en outre de lui faire connaître les conclusions de la Commission dans les quatre mois qui suivront sa mise en place, ainsi que de tenir compte de ces conclusions dans toutes recommandations concernant les autres mesures qu'il y aurait lieu de prendre;

4. Prie également le Secrétaire général et, par son intermédiaire, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, selon qu'il conviendra, de veiller à ce que les informations présentées au Rapporteur spécial pour le Rwanda soient communiquées à la Commission d'experts et de faciliter la coordination et la coopération voulues entre celle-ci et le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de leurs tâches respectives;

5. Exhorte tous les intéressés à coopérer pleinement avec la Commission d'experts dans l'exécution de son mandat, notamment en lui accordant l'assistance et les facilités d'accès requises pour mener à bien les enquêtes;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3400' séance.

29 Résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale.

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