"Par cette voie, vous m'avez transmis la lettre qui m'était adressée par le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq et qui comporte, dans son avant-dernier paragraphe, la notification officielle de l'acceptation irrévocable et sans conditions par l'Iraq de la résolution 687 (1991) du Conseil, en date du 3 avril 1971, conformément au paragraphe 33 de ladite résolution.

"Vous m'avez depuis, lors de notre entretien du 8 avril 1991, confirmé au nom de votre gouvernement que la lettre susmentionnée constitue l'acceptation irrévocable et sans conditions par l'Iraq de la résolution 687 (1991) conformément au paragraphe 33 de ladite résolution. Vous m'avez également fait part, par votre lettre du 10 avril 1991", de l'acceptation de cette résolution par l'Assemblée nationale iraquienne, le 6 avril 1991, et vous m'avez confirmé, au nom de votre gouvernement, que le Conseil du commandement de la révolution avait utilisé ses pouvoirs constitutionnels pour donner à cette décision force de droit en République d'Iraq.

"Les membres du Conseil de sécurité m'ont donc demandé de noter que les conditions prévues au paragraphe 33 de la résolution 687 (1991) ont été remplies et qu'en conséquence le cessez-le-feu en bonne et due forme, auquel il est fait référence audit paragraphe, est en vigueur.

"Les membres du Conseil se félicitent de ce nouvel état de choses, qui constitue à leur avis un pas positif vers la pleine application de la résolution 687 (1991)."

Dans une lettre, en date du 11 avril 1991 adressée au

,

Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général s'est référé aux résolutions 687 (1991) et 689 (1991) du Conseil, en date des 3 et 9 avril 1991 respectivement, dans lesquelles le Conseil avait décidé d'établir la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le

Koweït. a déclaré qu'il avait l'intention de procéder sans délai au déploiement de la Mission. Ayant consulté les parties, il proposait que la Mission soit composée de contingents des Etats Membres ci-après, qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à détacher le personnel nécessaire: Argentine, Autri-che, Bangladesh, Canada, Chili, Chine, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, Fidji, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Népal, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Singapour, Suède, Thailande, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Uruguay et Venezuela. Le Secrétaire général a déclaré que le Gouvernement suisse lui avait également fait savoir qu'il était prêt à contribuer à la Mission d'observation.

Dans une lettre, en date du 12 avril 1991, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre, en date du 11 avril 1991, concernant la composition proposée pour la Mission d'observation des Nations Unies pour

l'Iraq et le Koweït a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont examiné la question le 12 avril 1991 et ont accepté la proposition contenue dans votre lettre.

Le 18 avril 1991, le Secrétaire général a présenté son rapport sur l'application du sous-alinéa i) de l'alinéa b) du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité en date du 3 avril 1991", dans lequel le Conseil avait décidé que le Secrétaire général devrait lui soumettre pour approbation un plan prévoyant entre autres choses la constitution d'une commission spéciale qui s'acquitterait des tâches énumérées aux sous-alinéas i) à iii) de l'alinéa b) du paragraphe 9 et aux paragraphes 10 et 13. Dans son rapport, le Secrétaire général proposait, sous réserve de l'approbation du Conseil, de constituer une commission spéciale et de prendre toutes les dispositions voulues pour lui permettre de commencer à s'acquitter des tâches qu'il avait été prévu de lui confier.

Dans une lettre, en date du 19 avril 1991, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre rapport du 18 avril 1991 sur l'application du sous-alinéa i) de l'alinéa b) du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité" a été porté à l'attention des membres du Conseil. Ceux-ci acceptent les propositions contenues dans le rapport."

A sa 2985° séance, le 29 avril 1991, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation entre l'Iraq et le Koweït: déclaration du Président du Conseil de sécurité concernant les Etats qui ont invoqué l'Article 50 de la Charte des Nations Unies".

A la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei176:

"Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le mémorandum adressé au Président du Conseil de sécurité le 22 mars 1991" par les vingt et un Etats ayant invoqué l'Article 50 de la Charte des Nations Unies du fait de difficultés économiques particulières dues à l'application des sanctions prises contre l'Iraq et le Koweït en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil en date du 6 août 1990.

"Les membres du Conseil ont pris connaissance du rapport oral que le Secrétaire général leur a présenté le 11 avril 1991, par lequel il appuyait l'appel lancé par les vingt et un Etats ayant invoqué l'Article 50. En outre, le Secrétaire général a informé le Conseil, le 26 avril 1991, des conclusions de la session que le Comité administratif de coordination venait de tenir à Paris et d'où il ressortait que les membres du Comité étaient convenus de poursuivre leurs efforts avec vigueur pour répondre efficacement aux besoins des pays les plus touchés par l'application de la résolution 661 (1990). Le Secrétaire général, par le

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