Réaffirmant de nouveau que l'acquisition de territoire par la force est inadmissible,

Profondément préoccupé par le fait que la Knesset israélienne a adopté une "loi fondamentale" proclamant une modification du caractère et du statut de la Ville sainte de Jérusalem, avec ce que cela implique pour la paix et la sécurité,

Notant qu'Israël ne s'est pas conformé à la résolution 476 (1980),

Réaffirmant sa détermination d'examiner, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en vue d'assurer l'application intégrale de sa résolution 476 (1980) au cas où Israël ne s'y conformerait pas,

1. Censure dans les termes les plus énergiques l'adoption par Israël de la "loi fondamentale" sur Jé-rusalem et son refus de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

2. Affirme que l'adoption de la "loi fondamentale" par Israël constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en application de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 194922, dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis juin 1967, y compris Jérusalem;

3. Considère que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la Puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de Jérusalem, et en particulier la récente "loi fondamentale" sur Jérusalem, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées immédiatement;

4. Affirme également que cette action fait gravement obstacle à l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient;

5. Décide de ne pas reconnaître la "loi fondamentale" et les autres actions d'Israël qui, du fait de cette loi, cherchent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem et demande :

a) A tous les Etats Membres d'accepter cette décision;

h) Aux Etats qui ont établi des missions diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte;

6. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution avant le 15 novembre 1980;

7. Décide de rester saisi de cette grave situation.

Adoptée a la 2245, séance par 14 vois-contre zéro, avec une abstention (Etats-Unis d'Amérique).

Décisions

Dans une note en date du 20 août 198049, le Président du Conseil a indiqué que le Président de la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979) pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, l'avait informé, au nom de la Commission, que, conformément à la décision du Conseil de conserver sa composition initiale, celle-ci avait repris ses travaux mais qu'il lui serait néanmoins difficile de faire rapport au Conseil avant le lev septembre 1980, ainsi qu'elle en avait été priée aux termes du paragraphe 9 de la résolution 465 (1980); la Commission demandait que la date limite de présentation de son rapport soit reportée au 25 novembre. Le Président ajoutait que, suite à des consultations officieuses sur la question, il était apparu qu'aucun membre du Conseil n'avait d'objection à faire à la demande de la Commission.

A sa 2256e séance, le 26 novembre 1980, le Conseil a procédé à la discussion de la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/1426350)".

Résolution 481 (1980)

du 26 novembre 1980

Le Conseil de sécurité.

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagements',

Décide :

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité;

h) De renouveler le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une autre période de six mois, soit jusqu'au 31 mai 1981;

e) De prier le Secrétaire général de présenter à la fin de cette période un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à la 2256, séance par 14 voix contre zéro52.

49 Ibid., document S/14116.

" Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1980. " Ibid., document S/14263. `2 Un membre (Chine) n'a pas participé au vote.

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