Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Possibilité d’examen, de commentaire et de réponse

« 28. Les mécanismes de surveillance devraient mettre l’accent sur l’impartialité et la neutralité conservées durant le processus de rédaction des rapports et, le cas échéant, mettre à la disposition des intéressés (autorités publiques, entités ou particuliers) tous les éléments de preuve concernant une infraction éventuelle afin qu’ils puissent les examiner, faire des observations à leur sujet et y répondre dans des délais déterminés. Les rapports ultérieurs devraient consigner les contestations, avec une évaluation de leur crédibilité, et les corrections apportées à des allégations déjà publiées.

« Communication d’informations par le Secrétariat

« 29. Le Secrétariat donne aux mécanismes de surveillance récemment créés, dès le début de leurs travaux, des informations sur le statut juridique des experts et des organes, la coordination avec les autres organismes des Nations Unies sur le terrain, les relations avec le Conseil de sécurité et le Secrétaire général, les questions d’administration et de personnel et les normes méthodologiques.

« 30. Cette mise au courant devrait être organisée dès qu’un mécanisme de surveillance est créé, et à chaque fois qu’il est reconstitué, en particulier à l’intention des experts nouvellement désignés. Elle pourrait aussi inclure les meilleures pratiques, et les mécanismes de surveillance pourraient utilement bénéficier des conseils juridiques du Secrétariat pendant toute la durée de leur mission.

« C. Autres facteurs influant sur les normes méthodologiques

« 31. L’engagement des meilleurs experts du domaine considéré pourrait faciliter le renforcement de la qualité et de la fiabilité des rapports des mécanismes de surveillance.

« 32. Le Conseil de sécurité et ses comités devraient faire preuve, dans toute la mesure possible, de précision et de clarté en ce qui concerne les mesures décrétées dans les résolutions et les tâches confiées aux mécanismes de surveillance, et devraient fournir en temps voulu toutes les instructions requises par les mécanismes.

« VI. Critères et meilleures pratiques à retenir pour une présentation type des rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions

« 33. Pour améliorer la présentation des rapports des mécanismes de surveillance de l’appli-cation des sanctions et tirer parti des pratiques les plus adaptées que ces mécanismes ont élaborées au fil des ans à la faveur des enseignements tirés de la rédaction de rapports, il convient d’établir des directives communes qui serviront de référence. Les directives communes devront tenir compte de la diversité des mandats et des conditions de travail des mécanismes de surveillance. En conséquence, ces directives communes ne doivent pas être contraignantes.

« A. Aspects techniques de la présentation des rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions

« 34. Les rapports des mécanismes de surveillance doivent être rédigés de façon claire, précise et concise.

« 35. Le logiciel utilisé pour l’établissement des rapports ainsi que la présentation de ces derniers (police de caractères, taille de la police, espacement, numérotation des pages, etc.) doivent être conformes à une norme commune établie par le Secrétariat et transmise à chaque mécanisme de surveillance sous forme de modèle.

« 36. Les illustrations (graphiques, diagrammes, cartes et photographies) destinées à faire partie des rapports doivent être présentées sous forme numérique, dans un format qui puisse être importé par le logiciel standard utilisé pour l’établissement des rapports.

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