Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« i) La présidence des comités devrait communiquer aux médias internationaux (y compris les services extérieurs de radiotélévision des Nations Unies) des informations sur i) le motif des sanctions ; ii) les critères applicables à leur levée ; iii) les problèmes qui se posent au sujet de leur contrôle et de leur application ; et iv) les violations des sanctions et la non-conformité des États ;

« j) Les comités devraient améliorer la diffusion auprès du public des rapports publiés par les groupes d’experts, tout en assurant la confidentialité requise ;

« Interaction

« Les comités devraient :

« k) Encourager les États visés et les États voisins à faire régulièrement connaître les difficultés auxquelles ils se heurtent au sujet du contrôle et de l’application des sanctions ;

« l) Améliorer les méthodes permettant aux organisations régionales et sous-régio-nales de faciliter l’application des sanctions en créant des moyens d’échange d’informations et d’entraide (par exemple avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine) ;

« m) Améliorer les communications entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées internationales, en appelant leur attention sur les mesures mentionnées dans les résolutions du Conseil de sécurité et les questions abordées dans les rapports des groupes d’experts qui relèvent de leur compétence (par exemple, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL et le Processus de Kimberley) ;

« n) Renforcer, s’il y a lieu, l’interaction avec les organisations non gouvernementales dans les domaines pour lesquels elles assurent une présence régionale, et étudier la possibilité de multiplier les occasions de consultation avec les principaux acteurs du secteur privé au sujet des questions relatives aux sanctions.

« 17. La création de mécanismes de surveillance est une innovation importante dans la structure des régimes de sanctions du Conseil de sécurité qui a contribué à l’application plus efficace des mesures décrétées. Grâce aux données recueillies dans les États visés, ces mécanismes ont utilement explicité la manière dont les sanctions ciblées, notamment les embargos sur les armes, sont appliquées et les différentes façons dont elles sont éventuellement violées. Ils ont permis de comprendre à la fois la nature et la portée des obstacles à une application plus systématique des sanctions, renforçant par là la capacité générale des Nations Unies d’améliorer et de renforcer les sanctions ciblées.

« 18. Les normes méthodologiques utilisées par les mécanismes de surveillance ont évolué parallèlement à l’expérience acquise dans leur application. Des allégations de non-conformité et de violation insuffisamment étayées, publiées dans des rapports des Nations Unies, pourraient remettre en question l’intégrité de tous les documents présentés. Aussi reste-t-il nécessaire d’améliorer encore les normes méthodologiques relatives aux mécanismes de surveillance et de parvenir à un accord à ce sujet.

« A. Normes méthodologiques communes

« 19. Les mécanismes de surveillance de l’application des sanctions sont créés par le Conseil de sécurité à l’appui des organes subsidiaires. En tant que tels, il s’agit d’organes ayant des mandats différents et distincts, indépendants, composés d’experts et n’ayant aucun caractère ou pouvoir judiciaire, dont le rôle essentiel est de fournir aux comités concernés des informations sur les sanctions. Toutefois, étant donné que les produits (rapports,

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