Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

RELATIONS ENTRE LE CAMEROUN ET LE NIGÉRIA194

Décision

Le 17 octobre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général195 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 28 septembre 2006, dans laquelle vous indiquiez votre intention de continuer à financer les activités de l’équipe d’appui des Nations Unies à la Commission mixte Cameroun-Nigéria au moyen de ressources prélevées sur le budget ordinaire 196, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil ont pris note des renseignements figurant dans votre lettre ainsi que de l’intention qui y était exprimée.

« En même temps, le Conseil demande qu’un complément d’information et des éclaircissements lui soient fournis par écrit sur les activités que la Commission mixte est censée mener en 2007 et les années suivantes, ainsi que sur celles auxquelles l’équipe des Nations Unies se consacrera.

« Les membres du Conseil engagent aussi les parties à la Commission mixte à travailler avec les donateurs internationaux à la recherche de nouvelles contributions volontaires. »

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS197

Décisions

Le 13 octobre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général198 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 4 octobre 2006 concernant votre demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2006 du mandat du Bureau de votre Représentant spécial pour la région des Grands Lacs, qui expirait le 30 septembre 2006199, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note des informations contenues et de l’intention exprimée dans votre lettre.

194 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1996, 2004 et 2005, des résolutions et décisions sur cette question. 195 S/2006/819. 196 S/2006/778. 197 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1996, de 1998 à 2005 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2006, des résolutions et décisions sur cette question. 198 S/2006/812. 199 S/2006/811.

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